Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Extraits

[...] Le troisième élément a été mis en avant par un arrêt Dame Hurter du 3 juillet 1974. Le Palais Royal parlera de spécialité. Les compétences de l'établissement sont des compétences d'attribution. Ce sont des compétences générales de droit commun comme celles des collectivités territoriales. Cependant, la façon de recourir du juge va changer avec le temps. Un relâchement des liens entre établissement public et service public. Suite à cette décision, la notion de prérogative de puissance publique a bien évolué. [...]

[...] En l'espèce, le Tribunal des Conflits va traiter un conflit de compétence concernant la société distilleries bretonnes qui forme une demande tendant à obtenir une augmentation de l'aide du fonds d'orientation et de régulation des marchés agricoles. En effet, en vertu du paragraphe 1 de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le fond d'orientation et de régulation des marchés agricoles a été créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial. Cet arrêt nous apporte des précisions quant à la qualification donnée par le juge. [...]

[...] Cette décision nous prouve que le fait de ne pas être un établissement administratif n'exclut pas la compétence du juge administratif en étant à la fois en présence de l'exercice d'une mission de service public. Le Tribunal des Conflits affirme que la Banque de France est une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif. La Banque de France a bien été qualifiée de personne publique et non pas d'établissement public alors que celle-ci exerce une mission de service public. [...]

[...] Il faudra donc se poser la question suivante : une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ? Le juge affirmera que lesdites associations présentent les caractères essentiels d'établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur des particuliers. Que c'était au préfet seul qu'il appartenait, en vertu des articles 58 et 61 du règlement d'administration publique du 9 mars 1894, de prescrire les mesures nécessaires pour assurer le paiement de la somme due aux consorts Ducornot Que l'exécution du jugement du 24 juin 1891 qui les a déclarés créanciers de l'association syndicale de Gignac, ne pouvant relever que de l'autorité administrative, il n'était pas dans les attributions du tribunal civil de Lodève d'en connaître, et qu'en rejetant le déclinatoire élevé par le préfet, le jugement du 5 juillet 1899 a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ? Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19e siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des Conflits a pris comme élément unique la présence de prérogatives de puissance publique pour constater la présence d'un établissement public. [...]