Assemblée plénière, 1er décembre 1995, indétermination du prix, contrat cadre, contrat d'application
Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs sont appelés contrats d'application et existent pour « dégager les principes du contrat cadre. »
Il est difficile de fixer le prix lorsqu'il s'agit de contrats qui vont s'exécuter successivement sur le long terme. En effet, ces conventions sont soumises aux aléas du marché. C'est la raison pour laquelle un contrat d'application était conclu à chaque fois que le produit, par exemple, devait être livré.
[...] Des arrêts vivement critiqués par les auteurs L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 1er décembre 1995, déclare dans un attendu de principe que le prix n'a plus à être déterminé ou déterminable pour la validité des conventions cadre, sous réserve de l'abus. Certains auteurs de la doctrine énoncent qu'il est possible que le prix soit indéterminé comme c'est le cas de Malaurie. D'autres au contraire, comme Ghestin, vont expressément prôner une détermination du prix dans les contrats cadre. [...]
[...] Nombre de critiques ont été apportées à cette solution, car elle était originellement destinée au contrat de vente puis étendue au contrat de distribution alors que la détermination du prix à l'origine est difficile même impossible parfois. Puis l'article 1129 du Code civil est utilisé comme fondement pour prohiber l'indétermination du prix d'un contrat. La Cour de cassation a donc étendu l'utilisation de cet article, pourtant relatif à la chose, à la détermination du prix. Le prix doit donc être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat. [...]
[...] C'est pourquoi l'Assemblée plénière vise l'article 1134 du Code civil qui, en son troisième alinéa, dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Une obligation contractuelle de loyauté pèse alors sur le fournisseur. De fait, ce dernier soit instaurer un prix qui ne nuise pas à l'activité du distributeur. Cette situation de dépendance pour l'un et de domination pour l'autre ne doit pas préjudiciable. La Cour de cassation admet la fixation unilatérale du prix d'une convention cadre mais lorsque cette fixation est abusive, elle la sanctionne. Cela se fait dans le but de protéger le distributeur. II. [...]
[...] La chambre commerciale et la première chambre civile de la Cour de cassation étant divergentes au sujet de la détermination du prix et de la validité ou non de la convention cadre se saisit elle-même pour trancher le litige qui les oppose et fixer une solution prétorienne en la matière. Dans les cas d'espèce ici rapportés et jugés par l'Assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation déclare dans un attendu de principe que lorsque le contrat cadre prévoit la conclusion de contrats d'application, l'indétermination du prix dans la convention initiale n'affecte pas la validité de celle-ci, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. [...]
[...] La sanction appliquée en cas d'abus L'Assemblée plénière déclare dans son attendu de principe que l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Cela signifie que l'abus n'est plus sanctionné par la nullité du contrat, c'est-à-dire anéantissement rétroactif de la convention, mais par la résiliation, c'est-à-dire l'anéantissement pour l'avenir de la convention ou par l'indemnisation. Néanmoins, il faut noter qu'il n'y a aucune déclaration, dans cet arrêt d'Assemblée, concernant la caractérisation de l'abus. Seule est prévue la sanction applicable à cet abus. [...]
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