Ces arrêts démontrent une procédure souvent protectrice vis-à-vis des salariés (I), ainsi que le souci d'un contrôle du licenciement et application de sanctions si nécessaire (II).
I) Une procédure protectrice vis à vis des salariés
A) Le domaine d'application et les bénéficiaires de la procédure
1) Les bénéficiaires de cette procédure protectrice
- Depuis 1945, développement d'un arsenal législatif visant à protéger les représentants du personnel. Les textes au départ ont protégé les seuls représentants du personnel à proprement dit contre le licenciement, mais l'on s'est très vite rendu compte qu'il fallait protéger d'autres personnes et dans d'autres situations.
- Ce sont les représentants du personnel pendant l'exercice de leur mandat mais aussi les anciens délégués du personnel.
- On a également élargi la protection aux candidats aux élections, voire possibilité de protection si le salarié démontre que le chef d'entreprise connaissait l'imminence de la candidature. Cass soc 13 mai 2009 (doc 3)
- Lorsqu'un salarié est mandaté par une organisation salariale il est protégé, or chaque organisation syndicale peut mandater un de leurs membres. Du coup il peut y avoir autant de salariés protégés que ce qu'il y a d'organisations syndicales qui mandatent leurs membres.
2) Les situations donnant lieu à une protection
- Le licenciement d'abord (les trois arrêts étant concernés)
- Mais les salariés peuvent être exposés à d'autres situations visant à parvenir à la rupture de leur contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il a donc fallu élargir le domaine de la protection vers d'autres situations.
- Arrêts Perrier Chambre mixte 21 juin 1974: une formule devenue célèbre : « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonction représentative interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ses salariés » (...)
[...] Cass soc 13 mai 2009 (doc Lorsqu'un salarié est mandaté par une organisation salariale il est protégé, or chaque organisation syndicale peut mandater un de leurs membres. Du coup il peut y avoir autant de salariés protégés que ce qu'il y a d'organisations syndicales qui mandatent leurs membres. Les situations donnant lieu à une protection Le licenciement d'abord (les trois arrêts étant concernés) Mais les salariés peuvent être exposés à d'autres situations visant à parvenir à la rupture de leur contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il a donc fallu élargir le domaine de la protection vers d'autres situations. [...]
[...] Le droit à une indemnisation Dans de nombreux cas, le salarié licencié illégalement ne souhaite pas réintégré pour des raisons diverses. Dans ce cas, il pourra bénéficier d'une double indemnisation: une indemnisation qui sanctionne la violation par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel et une indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail. Bien que l'on soit en présence d'un licenciement illégal, l'octroie au salarié d'une indemnisation pour violation du statut protecteur ne préjugeait pas de l'octroie d'une indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail. [...]
[...] En ce qui concerne, les institutions représentatives du personnel, elles bénéficient d'une protection spéciale. En l'espèce, trois arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars mai 2010, et 13 mai 2009 traitent le problème de cette protection des institutions représentatives du personnel. Cass. Soc 30 mars 2010: La société Ensival Moret Kestner a procédé au licenciement de 17 salariés pour motif économique et sollicité le 26 juin 2003 auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier Mme Fresneau ainsi que 3 autres salariés protégés. [...]
[...] La JP sanctionne comme il se doit le chef d'entreprise ayant prononcé un licenciement sans autorisation, ou malgré le refus d'autorisation. Celui-ci est nul et ouvre droit, pour le salarié concerné, à la réintégration dans son emploi. Souvent dans des conditions plus sévères que si l'employeur avait obtenu une autorisation administrative par la suite annulée: pas de délai pour demander la réintégration, priorité absolue à la réintégration dans le poste initialement occupé. Cass soc 19 mai 2010 (doc la Cour d'appel avait ordonné la réintégration. [...]
[...] Cass Soc 30 mars 2010 (Doc L'articulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail et des règles de licenciement L'application de la procédure de droit commun de licenciement outre les formalités des articles L.1232-2 du code du travail et celles que prévoit la convention collective, l'employeur est tenu de rédiger une lettre de licenciement visant impérativement à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est à la date d'envoi de cette lettre que prend effet la rupture. Cass soc 30 mars 2010 (doc problème de la date de l'envoi des lettres de licenciement. [...]
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