Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

Extraits

[...] La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des hypothèques qui doivent que leur inscription doit, pour qu'elles continuent à produire ses effets juridiques, être renouvelées dans les conditions de délai que prévoient la Loi et les règlements. La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable. [...]

[...] Le sens de la décision et ses fondements (solution): La Cour de Cassation casse et annule aux motifs que la nomination des dirigeants, la personnalité juridique d'une société ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci ne suffisent pas à faire considérer la Société comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. La portée de la décision : Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence (21/07/1987 et 06/07/1988). Le droit de gage général qui résulte de l'article 2092 au profit des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur (question d'autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger) : article 2284, résumé de jurisprudence n°1. [...]

[...] Cet arrêt est un arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1995. Les faits : Le créancier, dont le débiteur est un Etat, a été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à une société publique étrangère. L'Etat réclame à son créancier de donner main levée sur la saisie. Le problème de droit : Quel patrimoine, de l'Etat ou de la société publique, peut être attaqué pour le remboursement d'une dette ? La procédure : La Cour d'appel de Rouen par arrêt du 4 septembre 1992 déclare l'Etat tunisien déchu de son action contre son créancier. [...]