Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine

Extraits

[...] Le sens de la décision et ses fondements (solution):La Cour de Cassation déclare donc le grief de la société sans fondement. Celui-ci ne pouvant être retenu en aucune possibilité. La portée de la décision :C'est une décision de jurisprudence. On s'aperçoit qu'un comité peut par les article L 439-1 et suivants du Code du travail détenir la personnalité civile dans le but de représenter les salariés. Ce comité avait dans l'idée d'obtenir l'interdiction de toute mesure pouvant rendre irréversible la cession litigieuse de 51% des parts de la société. [...]

[...] Cet arrêt est un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990. Les faits :Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985. Cette cession a été autorisée par le ministre de l'économie, des finances et du budget le 2 août 1985. Un comité (comité du groupe Renault), une fédération des travailleurs (métallurgie CGT) et un syndicat local (CGT de la métallurgie Rive Gauche) ont contesté la régularité de la cession de cette société. [...]

[...] La Cour d'appel a rendu son jugement en faveur de ces demandes dans l'arrêt du 10 juin 1986. Les moyens des parties :La société, Bendix Electronics, forme un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du comité. Pour elle, ce comité ne dispose pas de la personnalité morale et n'a donc pas le droit d'ester en justice. En outre, ce comité n'a pas qualité pour défendre les intérêts collectifs des salariés. Les conclusions en appel ont par conséquent été dénaturées. [...]