Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 : Barel

Extraits

[...] L'arrêt concerné ici est donc un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1954 en sa section du contentieux. En effet, cet arrêt concernant l'accès à la fonction publique a été rendu à la suite de plusieurs requêtes émanant des sieurs Barel, Guyader, Fortuné, Bedjaoui et Lingois. Dans cette affaire, les cinq personnes citées avaient souhaité s'inscrire aux épreuves du concours d'entrée à l'Econe Nationale de l'Administration mais ce droit leur avait été refusé par deux décisions des 3 août et 5 septembre 1953, prises par le secrétaire d'Etat chargé des admissions sur la liste des candidats. [...]

[...] Ils avancent de plus des faits et des circonstances sérieuses confirmant leurs dires. La question de droit se posant ici au Conseil d'Etat était onc de savoir si l'opinion politique d'un candidat pouvait constituer un motif juridiquement valable de refus de candidature à un concours de la fonction publique ? En ce cas d'espèce, le Conseil d'Etat essaya d'abord d'obtenir des preuves contraires valables de la part du secrétaire d'Etat, qui pourraient donner d'autres motifs de refus que l'opinion politique des candidats. [...]

[...] Par voie de conséquence, le Conseil d'Etat affirma l'établissement des motifs avancés par les cinq sieurs en question. Ainsi, le Conseil d'Etat va accepter les requêtes des sieurs Barel, Guyader, Fortuné, Bedjaoui et Lingois et annuler les décisions de refus les concernant. En vertu du principe de l'égalité d'accès de tout les Français aux fonctions et emplois publics, l'opinion politique ne peut pas être un motif de refus juridiquement valable. L'affaire est ainsi terminée. [...]