Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2010 : le détournement de fonds En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant alloué a l'aide sociale au sein de l'entreprise. Ainsi les prévenus se sont rendus coupable d'abus de confiance. Mais la CA les a relaxés au motif qu'il n'y avait pas intention de détourner les fonds de l'entreprise par l'octroi de ces prêts sociaux. [...]

[...] Ainsi, il y avait matériellement détournement de fonds, causant un préjudice a l'entreprise en question. Concernant l'élément intentionnel, il faut légalement prouver une volonté d'appropriation. Et la Cass va renverser la charge de la preuve en faisant présumer l'intention coupable des prévenus ; en effet, les fonctions des prévenus les poussaient nécessairement a connaitre le caractère frauduleux de leurs agissements dans la mesure où ils outrepassaient leur mandat, en s'appropriant des fonds de l'entreprise afin de les redistribuer. Même s'il n'y a pas volonté de détourner les fonds, il y a la connaissance de le faire, et la volonté de s'approprier ces sommes afin de les redistribuer. [...]