Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d’État

Extraits

[...] L'affirmation du caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État Les arrêts antérieurs avaient déjà affirmé le caractère indéniable de l'effet rétroactif de la jurisprudence Ce caractère est réaffirmé dans cet arrêt même lorsqu'en cours d'instance intervient une jurisprudence susceptible d'en modifier son issue Le caractère indéniable de l'effet rétroactif de la jurisprudence. On ne peut valablement nier le caractère rétroactif de la jurisprudence. Le revirement de jurisprudence à la particularité d'être l'essence d'une nouvelle règle de droit, et d'avoir un effet rétroactif automatique. En effet, lorsqu'un litige a lieu entre un particulier et l'administration, le juge s'il ne fait pas de revirement applique la jurisprudence en vigueur, donc existant avant la date des faits. [...]

[...] Raison pour laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a laissé le soin de corriger elle même son erreur en lui renvoyant l'affaire. Dans cet arrêt le Conseil d'État précise que l'atteinte au droit au recours est le seul cas dans lequel l'absence d'effet rétroactif de la jurisprudence est toléré. L'exigence d'une condition nécessaire à l'application uniquement postérieure des revirements. L'absence d'effet rétroactif de la jurisprudence est exceptionnellement prévue dans le cas particulier de l'atteinte au droit d'agir en justice Le Conseil d'État affirme par cet arrêt la protection d'un droit fondamental Le caractère exceptionnel de l'absence d'effet rétroactif de la jurisprudence. [...]

[...] C'est l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 qui va définitivement consacrer la règle selon laquelle la jurisprudence ne peut avoir d'effet rétroactif si elle porte atteinte au droit au recours. Dans cet arrêt le Conseil d'État précise qu'un nouveau recours de pleine juridiction destiné aux entreprises évincées d'un contrat public ne porte pas atteinte au droit fondamental qu'est le droit au recours On peut donc considérer que a contrario si tel avait été le cas la solution aurait été différente. [...]

[...] C'est l'arrêt du 10 octobre 2006 PESSINO contre France, dans lequel la cour dit que Même en tant que professionnel qui pouvait s'entourer de conseil juristes, il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu'au moment ou il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale Lorsque l'évolution de la jurisprudence est imprévisible, la conséquence doit être le report de ses effets. La Cour de cassation a d'ailleurs dans la même période effectué un revirement de jurisprudence n'ayant d'effet que pour l'avenir, dans le but de protéger le droit au recours du requérant. [...]

[...] Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 annulé par le Conseil d'État : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce texte n'ayant pas évolué depuis, son application dans le présent et dans le futur doit être celle devait être dans le passé. [...]