Contrat de cautionnement, Opération de fusion absorption, Contrat conclu Intuitu personae, Obligation de couverture, Obligation de règlement, Société créancière, Société débitrice
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s'il fait l'objet d'une fusion absorption.
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 met en exergue la notion de fusion absorption d'une société dans le cadre d'un contrat de cautionnement.
En l'espèce, deux personnes physiques ce sont portées caution solidairement à une société en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble. Le contrat a été conclu entre cette société et une deuxième société dont les personnes physiques étaient les co-gérants. La deuxième société qui est donc le crédit preneur a été absorbée par une troisième société, qui par la suite a subi une liquidation judiciaire. Suite à cela, une quatrième société ayant absorbé la première société, le crédit bailleur, a assigné les cautions en paiement d'une somme correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et primes d'assurance demeurés impayés jusqu'à la libération des lieux.
La Cour d'appel a rejeté la demande de la quatrième société au motif que la fusion absorption de la société créancière dans une personne morale nouvelle constitue un changement de créancier. Ainsi, le nouveau créancier n'est plus engagé à l'égard de la caution, et cette dernière n'est plus engagée envers le créancier et n'a plus d'obligation, sauf si elle manifeste sa volonté de s'engager envers le nouveau créancier. La nouvelle société créancière a alors formé un pourvoi en cassation.
La société créancière réclame le paiement des dettes dues par la société débitrice à la caution, au motif de l'engagement de cautionnement qui subsiste à la fusion absorption.
Le contrat de cautionnement subsiste-t-il à l'opération de fusion absorption d'une société ?
[...] L'obligation de règlement intervient quant à elle lorsque la caution doit payer, elle porte sur chacune des dettes que le débiteur doit au créancier. Cependant, la caution doit seulement régler les dettes nées avant l'extinction de l'obligation de couverture. L'obligation de couverture prend fin au moment de la fusion absorption de la société, donc seules les dettes antérieures à la fusion sont cautionnées. Cependant, la caution peut être appelée après la fusion absorption, mais pour des dettes qui sont nées avant. Ainsi, la caution devra payer lorsque le fait générateur de l'obligation est né avant la fusion absorption. [...]
[...] La nouvelle société créancière a alors formé un pourvoi en cassation. La société créancière réclame le paiement des dettes dues par la société débitrice à la caution, au motif de l'engagement de cautionnement qui subsiste à la fusion absorption. Le contrat de cautionnement subsiste-t-il à l'opération de fusion absorption d'une société ? La Cour de cassation répond par la positive en cassant l'arrêt de la Cour d'appel, cela au motif qu'en cas de fusion absorption d'une société créancière, le cautionnement est transmis de plein droit à la société absorbante. [...]
[...] Mais l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2009 a également eu une grande portée dans ce retour à la jurisprudence antérieure. En effet, ce dernier tant à évincer une nouvelle fois le droit des sociétés au profit de l'intuitu personae. C'est pour cela que cet arrêt affirme que le contrat de cautionnement sera maintenu que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. [...]
[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 met en exergue la notion de fusion absorption d'une société dans le cadre d'un contrat de cautionnement. En l'espèce, deux personnes physiques ce sont portées caution solidairement à une société en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble. Le contrat a été conclu entre cette société et une deuxième société dont les personnes physiques étaient les co-gérants. La deuxième société qui est donc le crédit preneur a été absorbée par une troisième société, qui par la suite a subi une liquidation judiciaire. [...]
[...] En l'espèce, la société débitrice a été absorbée par une nouvelle société, ainsi conformément à la jurisprudence, le contrat de cautionnement aurait dû s'éteindre. Cependant, dans l'arrêt la société créancière se fait également absorbée par une nouvelle société, ce qui remet en question le sort du contrat de cautionnement. Distinction entre obligations de couverture et obligation de règlement Le fait de l'extinction du contrat de cautionnement lors d'une fusion absorption d'une société débitrice conduit à distinguer l'obligation de couverture et l'obligation de règlement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
