Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se considèrent pas comme étant un couple). Durant la procédure l'administration française en 1998, puis, la cour administrative de Nancy en 2000 et enfin le Conseil d'Etat en 2002 émirent successivement des avis défavorables quant à la demande d'agrément en vue d'adopter. Mlle E.B. allègue avoir subi un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle durant l'ensemble de la procédure, portant ainsi atteinte à son droit au respect de la vie privée. Mlle E.B. a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 2 décembre 2002, la requête est dirigée contre la France pour violation de l'article 14 (c'est-à-dire l'interdiction de discrimination) combiné à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (...)
[...] a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 2 décembre 2002, la requête est dirigée contre la France pour violation de l'article 14 (c'est-à-dire l'interdiction de discrimination) combiné à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). La Cour de Strasbourg réunie en Grande Chambre émettra par 10 voix contre 7 une violation de la part de la France de l'article 14 combiné à l'article 8. [...]
[...] Le refus de principe, fondé sur le choix de vie semble désormais absolument exclu. En revanche, il n'est pas évident d'apprécier dans quelles mesures les conséquences de ce choix de vie pourront être prises en compte pour statuer sur la demande d'agrément. On le voit donc, si la décision E.B contre France marque bien la volonté de censurer les discriminations dans l'accès à l'adoption fondées sur l'orientation sexuelle, le plus difficile reste à faire : gérer au quotidien et au cas par cas les conséquences de cette décision. [...]
[...] Position de la Cour sur le second critère - Le second était tiré de l'absence de référent du sexe opposé dans le foyer de la candidate. Mais, comme la Cour n'a pas manqué de le relever, la nécessité d'un référant paternel conduit à vider de sa substance le droit qu'ont les célibataires de demander l'agrément. Pour le dire autrement si l'on demande la présence d'un homme ou d'une femme aux côté d'un célibataire on lui demande de ne plus être célibataire et donc on lui enlève de fait son droit à demander à adopter. [...]
[...] Position de la Cour sur le premier critère : - Le premier des deux tenait à l'attitude de la compagne de la requérante qui avait déclaré ne pas se sentir engagée par la démarche d'adoption. Sur ce point, la Grande chambre mobilise l'intérêt supérieur de l'enfant, la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Une analyse de la position et la place qu'occupera nécessairement la partenaire auprès de l'enfant qui viendra vivre dans le foyer déjà constitué avec la candidate célibataire à l'adoption, n'est pas sans intérêt et sans importance et semble même indispensable. [...]
[...] contre France du 22 Janvier 2008 (Requête 43546/02) Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se considèrent pas comme étant un couple). Durant la procédure l'administration française en 1998, puis, la cour administrative de Nancy en 2000 et enfin le Conseil d'Etat en 2002 émirent successivement des avis défavorables quant à la demande d'agrément en vue d'adopter. [...]
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