Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan

Extraits

[...] Cependant comme dans l'arrêt Transchablaisienne du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, annule le décret déclarant d'utilité publique les travaux de l'autoroute A 400 car le coût financier paraît excessif à lui seul : le bilan apporte un résultat négatif. En l'espèce, dans l'arrêt Association jeune Canoë Kayak avignonnais, le bilan est positif et le Conseil d'Etat pour valider le décret se base sur des considérations économiques et environnementales Un arrêt basé sur des considérations environnementales et économiques Dans l'arrêt Association jeune Canoë Kayak avignonnais, le Conseil d'Etat examine la légalité interne de la décision contestée en employant la théorie du bilan. [...]

[...] Le Conseil d'Etat pour contrôler la légalité du décret et de l'arrêté, a utilisé la théorie du bilan en comparant les avantages et les inconvénients du projet pour aboutir à une solution que le projet représentait un intérêt général malgré son coût global élevé. Les inconvénients du projet litigieux ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'il présente ainsi le projet n'est pas dépourvu d'utilité publique. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat utilise la théorie du bilan coût- avantage pour déterminer si le projet est d'utilité publique ou non, ainsi il faudra d'abord examiner la théorie du bilan comme un moyen efficace de contrôle puis le rôle de l'opportunité et de la politique dans cette théorie jurisprudentielle (II). [...]

[...] Mais pour pouvoir consacrer cette ligne de conduite le Conseil d'Etat doit ignorer des aspects de la validité externe, ce qui lui permet de prendre une place qui n'est pas la sienne. Ainsi le Conseil d'Etat engage ainsi une nouvelle réflexion en matière d'aménagement du territoire concernant la matière de l'infrastructure autoroutière et routière. EN l'espèce, la liaison était indispensable pour l'agglomération car elle reliait une partie de la ville avec la nouvelle gare TGV. Ainsi, le décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction avait peu de chance d'être annulé. [...]

[...] Commentaire d'arrêt CE juin 2005, Association jeune canoe kayak avignonnais L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Mais la communauté en cas de travaux d'utilité publique doit aussi regarder les problèmes qu'engendrent ces travaux sur l'environnement. Le Conseil d'Etat, garant de la bonne application des règles administratives, dans son arrêt du 27 juin 2005, Association jeune Canoë Kayak avignonnais, est tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon ainsi qu'un arrêté inter préfectoral autorisant la réalisation des travaux hydrauliques liés à cette liaison. [...]

[...] Ainsi l'utilité publique apparaît facilement, cependant le Conseil d'Etat a procédé à un examen concret des avantages et inconvénients de l'opération envisagée. Selon lui, une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social compris l'environnement) et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. La théorie du bilan coût-avantage est ainsi un contrôle de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés c'est-à-dire un contrôle maximum en opposition au contrôle minimum –exactitude matérielle des faits et erreur manifeste d'appréciation- et normal –exactitude matérielle des faits et qualification juridique des faits-. [...]