Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves

Extraits

[...] Un immeuble par nature ayant subi une cessation d'immobilisation devient-il un meuble ou reste-t-il immeuble ? La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en statuant que les fresques étaient devenues des meubles du fait de leur arrachement à l'immeuble d'origine. De ce fait, elle ne donne lieu à aucun renvoi puisqu'étant des meubles, les fresques ne peuvent faire l'objet d'un litige qu'auprès d'une juridiction du lieu où elles se trouvent, c'est-à- dire en Suisse. L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a su faire la distinction entre un immeuble par destination et un immeuble par nature qui peut devenir meuble, ce qui lui a permis d'abandonner la qualification des fresques d'immeuble par destination et de donner la compétence aux juridictions suisses On se rend compte que cette décision met en exergue les difficultés qu'il y'a parfois pour qualifier un bien d'immeuble par destination ou d'immeuble par nature susceptible de devenir meuble (II). [...]

[...] Le débat se fait non seulement sur le fond, concernant la qualification des fresques, mais aussi sur la forme, à savoir quelle juridiction est compétente. En effet, les fresques se trouvaient en Suisse, mais les propriétaires de l'église et anciennement des fresques eux, se trouvent en France. L'essentiel est donc là. Si les fresques sont des immeubles par destination, alors la juridiction sera celle où se situe l'église, en France. Mais si au contraire, ce ne sont pas des immeubles par destination, mais des meubles, alors la juridiction compétente sera celle de Suisse. [...]

[...] Pl avril 1988 : Fresques de Casenoves Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les immeubles par destination qui sont donc contraires aux immeubles par nature. Mais parfois, il a des biens qui sont considérés comme des immeubles par nature et qui ensuite sont qualifiés d'immeubles par destination du fait de divers phénomènes. [...]

[...] Cela pose d'importants problèmes, car l'on pourrait commencer à assimiler des éléments de décors à un immeuble comme étant des immeubles par destination pour intérêt personnel et économique. Les parties pourraient être tentées d'utiliser cette trappe pour faire passer des biens d'une catégorie à une autre. Mais un arrêt a montré les prémices de la portée de l'arrêt d'avril 1988, celui de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 13 décembre 1881 où l'on a considéré qu'une mosaïque romaine encore fixée au sol ou au mur était un immeuble par nature, mais qu'une fois détachée, elle deviendrait un meuble. [...]

[...] Elles ont été arrachées à la structure même de l'église qui elle était ancrée au sol. Elles ont subi une cessation d'immobilisation. La cour d'appel de Montpellier estime qu'elles ne sont pas complètement un meuble pour autant, mais qu'elles restent attachées fictivement à l'église et qu'elles sont donc des immeubles par destination. Ce que la Cour de cassation rejette puisque la définition d'un immeuble par destination ne correspond pas à la nature des fresques. Les immeubles par destination sont des biens accessoires à un bien immeuble par nature. [...]