L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ».
En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en délivrance du legs. La veuve du testateur et sa fille, Mme X ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs.
En première instance Mme sollicite la délivrance du legs, au vu de la demande reconventionnelle, la Cour d'appel saisie prononce la nullité du legs universel au motif que celui n'avait « vocation » qu'à rémunérer les faveurs de Mlle Y et était donc contraire aux bonnes moeurs.
La Cour de cassation saisie du pourvoi formé par Mme Y en vu de voir cassée la décision d'annulation du legs universel prononcé par la Cour d'appel répond favorablement à sa demande, casse et annule et renvoie devant l'assemblée plénière. (...)
[...] Il convient de voir dans un premier temps la notion d'illicéité et d'immoralité de la cause ( I ) avant d'en voir l'apport de l'assemblée plénière de 2004 ( II I La notion de cause illicite et immorale Après avoir défini la notion de cause et ses différentes conceptions ( A ) le principe d'illicéité pourra être abordé ( B A - Définition et conceptions de la cause La cause est le but poursuivi par chacune des parties, c'est le motif pour lequel les parties contractent. Dans les contrats synallagmatiques il s'agit de l'espoir qu'a chacune des parties d'obtenir la contreprestation promise par l'autre, c'est-à-dire la contrepartie. Dans les contrats unilatéraux réels il s'agit de la remise matérielle de la chose lors de la formation du contrat. Enfin dans les contrats à titre gratuit, il s'agit de l'intention libérale. Cette théorie est utilisée pour juger de l'existence de la cause. [...]
[...] Cette théorie est utilisée pour juger de l'illicéité et immoralité éventuelle de la cause, c'est donc celle-ci qu'il convient d'apprécier. La cause est une condition obligatoire quant à la validité d'un contrat. Il n'y a que la cause impulsive et déterminante qui peut permettre une action en nullité. Ceci ressort d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998. Ainsi définie la notion de cause, le principe d'illicéité et d'immoralité peut être abordé. [...]
[...] L'arrêt retient que MX âgé de 95 ans lors de son dernier testament a vécu jusqu'à la fin de sa vie avec Mme Z son épouse. Qu'une lettre du 7 novembre 1986 de M X à M et Mme Y parents de Mlle Y sa maîtresse il est révélé par MX ses difficultés financières au vu de l'argent due à Mlle Y qui lui avait dit pas d'argent, pas d'amour dans cette même lettre il indique qu'il a vendu sa voiture afin de pouvoir rembourser Mlle que la somme équivalente à la voiture a été donnée à Mlle Y. [...]
[...] Mais va néanmoins dans le sens des avancées en matière de filiation, en effet les filiations sont aujourd'hui égales. [...]
[...] L'assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Elle retient alors que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la libéralité dont l'auteur entend maintenir une relation adultère avec le bénéficiaire, la Cour d'appel a dès lors violé les articles 1131 et 1133 CC. De plus la cause immorale s'apprécie au jour de l'acte or l'arrêt de la Cour d'appel se fonde sur une lettre de MX de 1986 dont il n'est pas établi qu'il l'ait effectivement envoyé aux parents de Mlle la Cour d'appel ne se place donc pas à al date du testament litigieux.La Cour d'appel n'a pas non plus tenu compte de la relation de plus de 15nas qu'entretenaient MX et Mlle Y. [...]
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