Arrêt du 28 avril 2011, responsabilité contractuelle de la SNCF, SNCF, imprévisibilité du dommage, charge de la preuve
Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la réparation. Les contrats de transport contiennent une obligation de ponctualité qui n'est pas respectée ici : c'est une obligation de résultat. Le préjudice causé par le retard (le voyage raté) aboutit dans la plupart des cas à une réparation quasi impossible.
[...] Cependant, la décision que le juge de proximité a rendu était dépourvu de base légale, d'où le pourvoi en cassation du débiteur. II) Une base légale défaillante à la décision rendu par la juridiction de proximité La décision du juge de proximité a été cassée et annulée par la Cour de cassation pour défaut de base légale Cette décision est justifiée pour différents motifs, dont celui de politique juridique Défaut de base légale à la décision rendue - Le juge s'est déterminé par des motifs généraux ; - Le motif de cassation : un manque de base légale il y a eu une insuffisance de recherche des éléments de faits : "sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des époux X ( . [...]
[...] La Cour de cassation applique l'article 1150 du Code civil ce qui aboutit à une consécration d'une cause d'irresponsabilité de la SNCF qu'elle fonde sur la loi. Finalement, sur le terrain de l'équité, cet arrêt s'explique sans l'ombre d'un doute par des motifs de politique juridique. Autrement dit, la Cour de cassation ne veut pas susciter un contentieux. Afin de répondre à la question posée, il convient de s'intéresser dans un premier temps au dommage qui n'était pas totalement imprévisible pour le débiteur dans un second temps au défaut de base légale de la décision rendu par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire en date du 18 novembre 2009 (II). [...]
[...] Il semblerait qu'il y ait en effet une inversion de la charge de la preuve. L'adverbe "totalement" utilisé en l'espèce provient du juge de proximité qui l'a rajouté. Le motif de cassation est qu'il y a en dans le cas d'espèce un manque de base légale. En effet, il y a eu une insuffisance de recherche des éléments de faits : "sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des époux X ( . [...]
[...] Le juge de proximité condamne la SNCF aux motifs que la destination rendu impossible la poursuite du voyage" et il y a donc préjudice. Ensuite, la gare à laquelle les voyageurs sont arrivés n'est pas la destination en soi "notamment quand il s'agit de gares parisiennes". Enfin, le juge de proximité met en exergue que "dès lors la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage ( . ) était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport". [...]
[...] Ils doivent décoller d'Orly et afin de s'y rendre le jour dit, ils ont pris un train à destination de la gare Montparnasse à Paris pour y prendre une correspondance en direction de l'aéroport. Ils devaient arriver à la gare à 11h15 et embarquer à 14h10, ce qui leur laissait une marge de temps suffisante pour mener à bien leur voyage. Ils n'ont donc pas commis de faute. Or, le train arrive à 14h26 non pas à la gare Montparnasse, mais à la gare de Massy-Palaiseau en région parisienne. [...]
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