Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Extraits

[...] L'objet social est la seule limite aux pouvoirs des gérants, puisque ceux- ci engagent la société par tous les actes entrant dans l'objet social, et les clauses statutaires qui limitent leurs pouvoirs sont inopposables aux tiers. Il est donc préférable de ne pas décrire trop largement l'objet social, car les associés sont engagés indéfiniment et solidairement. Ainsi, il doit être possible à la SNC de garantir la dette d'un de ses associés, mais encore faut-il que cette garantie entre dans l'objet social. II. [...]

[...] La question était donc de savoir si la dette de Mme Blanc, garantie par le nantissement du fonds de commerce, entrait ou non dans l'objet social de la société. La Cour de Cassation a affirmé que la dette était une dette personnelle de Mme Blanc, et que la garantie litigieuse n'était donc pas un acte entrant dans l'objet social de la société. Par conséquent, la cour d'Appel a violé l'article L.221-5 du Code de commerce. La Cour de Cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Limoges. [...]

[...] En l'espèce, Mme Blanc a souscrit deux prêts pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC. On pourrait donc être amené à penser que la dette de Mme Blanc a un rapport indirect avec l'objet social, et peut donc être considérée comme une dette sociale. Du moins, c'est ce que la cour d'Appel a pensé. Pourtant, la Cour de Cassation, tout comme le représentant des créanciers de la SNC et le juge-commissaire, a affirmé qu'il s'agissait d'une dette personnelle de Mme Blanc. [...]

[...] Com janvier 2005 L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005. En l'espèce, les faits étaient les suivants: Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC Blanc Grimoux exploitant une officine de pharmacie. Mme Grimoux, gérante et associée unique de la SNC, a été autorisée par une assemblée générale à consentir au Crédit Agricole un nantissement sur le fonds de commerce de la pharmacie. [...]