La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière.
Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans ce contexte d'intégration de la garantie financière.
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision ; que la SCP notariale a assigné l'agent immobilier et la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en paiement du montant de la somme impayée (...)
[...] Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la vente authentifiée par la SCP constituerait une opération au sens de l'article 1er de la loi du 2 Janvier 1970 et entrait dans les champs de la garantie financière De cet arrêt découle alors un principe, à savoir que le garant, en première demande est obligé à payer le bénéficiaire sur sa simple demande et dès lors que l'appel est justifié. En l'espèce, le bénéficiaire, la SCP a fait appel à la garantie en invoquant deux chèques qui n'ont pas été payé faute de provision, et le garant a refusé de payé. L'objet de la garantie se traduit par le fait que que le garant s'oblige à payer une dette de l'agent immobilier liée à une opération immobilière». [...]
[...] Cours de cassation 1ère Chambre civile du 21 Octobre 2003 : Chambre civile 1 Audience publique du 21 octobre 2003 de pourvoi: 00-14659 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Lemontey., président Rapporteur : M. Bargue., conseiller apporteur Avocat général : M. [...]
[...] Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans ce contexte d'intégration de la garantie financière. En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision ; que la SCP notariale a assigné l'agent immobilier et la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en paiement du montant de la somme impayée La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la SCP était recevable à faire appel à la garantie du fait du caractère de l'opération au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et entrait dans le champ de garantie accordée par la SOCAF. [...]
[...] C'est pourquoi pour des raisons de preuve, les cas dans lesquels l'appel de la garantie est effectivement rejeté en raison de fraude ou d'abus manifeste demeurent rares. Le plus fréquemment, les juges se réfèrent à ce tempérament pour l'écarter. [...]
[...] B - L'atténuation du principe en cas de fraude ou d'abus La jurisprudence autorise à soulever deux moyens pour mettre en échec la garantie à première demande, à savoir, la fraude et l'abus de droit. Or, ces exceptions sont admises de façon très restrictive, puisqu'elles ne peuvent être retenues que si elles présentent un caractère manifeste. Les garants invoquent de façon fréquente le caractère abusif ou frauduleux de la demande de paiement par le bénéficiaire lorsqu'ils estiment que l'appel de la garantie est infondé. [...]
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