Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Extraits

[...] En effet, les éoliennes utilisent la force du vent pour produire de l'électricité, c'est pourquoi leur implantation est souvent soutenue par le Gouvernement, notamment par le Ministre de l'écologie, dans sa lutte pour la protection de l'environnement, car c'est une forme d'énergie durable et propre, et ne créant pas de gaz à effet de serre. Néanmoins, le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi du Ministre et de la société Boralex n'était ni sérieux, ni fondé, pour justifier une invalidation du jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par cette décision, le Conseil d'Etat montre ainsi qu'il n'est pas aux ordres du Gouvernement, et ce, que l'implantation d'éoliennes soit ou non nécessaire. [...]

[...] La question qui se posait au Conseil d'Etat était donc la suivante: des éoliennes placées à 300 mètres d'une habitation présentent-elles un risque conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme? Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Boralex avignonet et du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et a confirmé l'annulation du permis de construire deux éoliennes en se basant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. L'arrêt a relevé que c'est à bon droit que la cour a pu en déduire que compte tenu des risques d'accidents précédemment décrits, les emplacements choisis pour l'implantation de ces ouvrages ne permettent pas, du fait de leurs dimensions, de la proximité de constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, de sorte que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation Nous étudierons donc dans un premier temps la prolifération des éoliennes analysée en tant que problème de sécurité publique puis dans un second temps, nous verrons en quoi la décision du Conseil d'Etat est originale (II). [...]

[...] Pour confirmer l'annulation du permis de construire deux éoliennes sur la base de l'article R.111-2, le Conseil d'Etat fait une utilisation particulièrement efficace de l'étude d'impact qui doit être fournie par le pétitionnaire puisqu'il construit largement sa décision sur les constatations relevées par l'étude d'impact. L'étude d'impact du projet faisait valoir que, compte tenu de sa situation, celui-ci était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. En effet, l'étude d'impact rappelait que des ruptures de pales ou de mâts avaient été observées dans un rayon de 300 mètres autour d'éoliennes et qu'il existait un risque de projection de pales dans un rayon de 500 mètres. [...]

[...] L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par les 6e et 1ère sous-sections réunies du Conseil d'Etat, le 27 juillet 2009. En l'espèce, les faits étaient les suivants: la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Montferrand, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais à la société Boralex avignonet. [...]

[...] La Cour administrative d'appel de Bordeaux avait déduit que, compte tenu des risques d'accidents soulevés par l'étude d'impact, les emplacements choisis pour l'implantation de ces ouvrages ne permettaient pas, du fait de leurs dimensions, de la proximité de constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat a repris l'argument, de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, tiré de la topographie des lieux pour mettre en avant un risque pour le voisinage. [...]