Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs agissements pouvant provoquer des troubles à l'ordre public dû à un état alcoolique.
En l'espèce, le sous-préfet de Blaye décide par arrêté du 16 novembre 1999 la fermeture administrative de quatre mois à l'encontre de la SARL Le Gibus. Cet acte administratif vient directement faire suite à un accident de la circulation survenu le 7 novembre 1999 (...)
[...] Il ne nous reste plus qu'à attendre les décisions du Conseil d'Etat en la matière pour consacrer cette restriction de liberté dans ce mouvement. En effet, parce qu'elles sont reconnues et garanties par la puissance publique, les libertés publiques donnent lieu à de nombreuses décisions administratives. Par le contrôle de ces décisions, le juge administratif intervient à la fois pour consacrer l'existence d'une liberté et pour fixer les grandes lignes de son régime juridique. L'histoire des libertés est jalonnée de décisions de la juridiction administrative qui reconnaissent leur existence : la jurisprudence du Conseil d'Etat a marqué chaque génération des libertés publiques. [...]
[...] En l'espèce, le sous-préfet de Blaye décide par arrêté du 16 novembre 1999 la fermeture administrative de quatre mois à l'encontre de la SARL Le Gibus. Cet acte administratif vient directement faire suite à un accident de la circulation survenu le 7 novembre 1999. Dans l'accident, il y avait des jeunes individus quittant la discothèque, blessés voire même y trouvant la mort. Le conducteur décédé révèle au résultat d'une prise de sang un taux d'alcoolémie au dessus de la limite autorisée. [...]
[...] La Cour administrative d'appel de Bordeaux rend un arrêt le 5 février 2008. Il s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui sanctionne les offres commerciales de gratuité des ‘night club' associant le droit d'entrée à la consommation alcoolisée. La mesure de police administrative spéciale de fermeture de moins de six mois d'une discothèque peut-elle se justifier par les circonstances humaines dramatiques soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond ? Ainsi, la cour administrative d'appel consacre le principe de responsabilité des débits de boissons dans la quantité d'alcool pouvant être raisonnablement servie à des consommateurs, y compris dans le cas où celle-ci résulte, indirectement, d'un offre commerciale l'associant à la gratuité d'un droit d'entrée. [...]
[...] La protection de la jouissance de la liberté de consommer de l'alcool des jeunes administrés passe par l'exercice des pouvoirs de la police spéciale des débits de boissons et par le respect du principe de légalité des mesures restrictives de police spéciale A : Une police spéciale des débits de boissons chassant l'abus d'alcool nocturne des jeunes administrés. o Police spéciale : La distinction de divers sortes de police passe par une identification préalable des différentes façons de protéger ou de rétablir l'ordre public : ce peut être d'abord normativement, par des actes juridiques, ou encore pratiques, par des actions matérielles. [...]
[...] B : Des circonstances s'inscrivant dans un courant jurisprudentiel de fermeture des débits de boissons. - Conseil d'Etat en Assemblée le 4 novembre 1960 : Syndicat du personnel de l'Assemblée de l'Union française, principe d'égalité des mesures de police ; Implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles. Le Conseil d'Etat a ainsi consacré le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. [...]
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