Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration

Extraits

[...] Les juges de la juridiction suprême ont donc élaboré un revirement de jurisprudence innovant, qui substitue la nécessité d'une faute lourde à une faute simple. Toutefois, il faut préciser que ce passage n'équivaut pas à une responsabilité sous conditions à une responsabilité systématique. B. Un revirement élargi par la tendance à l'exigence d'une faute caractérisée Néanmoins, si l'abandon de la faute lourde est effectivement confirmé, il s'avère que la responsabilité pour faute simple se dirige de plus en plus vers une faute caractérisée. [...]

[...] Cet arrêt a donc mis fin au principe d'irresponsabilité de l'autorité étatique, datant de l'ancien régime, et inchangé à la révolution française. En ce qui concerne le régime spécial permettant la mise en œuvre de cette responsabilité de l'Etat, le juge l'avait d'abord conditionné à la preuve d'une faute manifeste et d'une particulière gravité avant de consentir à la présence d'une seule faute lourde en 1958. Néanmoins, de nombreuses interrogations ont été soulevées par la doctrine quant au bien fondé de cette décision, peut être inadaptée à ce jour. [...]

[...] On ne décèle finalement pas encore de véritable changement dans la jurisprudence, même si le CE a amorcé un grand pas avec l'arrêt Améon. On constate tout de même une certaine fluctuation de la jurisprudence administrative. Effectivement, le régime de responsabilité pour faute lourde n'était pas satisfaisant sur de nombreux points. L'impossibilité de mettre en examen l'Etat lorsque la faute lourde n'était pas prouvée provoquait de nombreux conflits d'intérêts. En effet, on ne pouvait alors aps dégager de responsables, et les victimes ne parvenaient pas à se faire indemnise de leurs préjudices. [...]

[...] La responsabilité de l'administration pénitentiaire du fait du suicide d'un détenu peut donc être engagée sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une faute lourde. Par ailleurs, cette nouvelle position des juges est aussi motivée par une volonté de meilleure prise en compte des administrés, une idée d'équité, de mettre les justiciables à l'abri d'une appréciation casuistique de la gravité de la faute. Le Conseil d'Etat pallie ici au problème pré-cité des indemnisations. En effet, en reconnaissant l'administration responsable, il va condamner l'Etat à réparer le préjudice de la requérante : ? au bénéfice de Mme X en son nom personnel ? [...]

[...] Le CE, juridiction souveraine, va donc finalement en finir avec cette situation d'incertitude juridique, en consacrant la responsabilité pour faute simple, le 23 mai 2003. II. La consécration attendue de la faute simple comme cause d'engagement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire Néanmoins, force est de constater, avec l'arrêt présenté, que la faute lourde a bel et bien été abandonnée, et la faute simple consacrée. C'est ce que nous montrerons en étudiant d'abord le revirement de jurisprudence en lui-même puis la tendance actuelle, également novatrice A. [...]