Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

Extraits

[...] A l'égard du créancier qui réussit dans l'exercice de l'action paulienne, l'acte attaqué ne peut produire aucun effet. Dans ce cas, l'inopposabilité emporte, pour le créancier, le droit de méconnaître les droits constitués par le débiteur. Néanmoins, l'action paulienne n'emporte pas l'invalidation de cet acte, ce dont tout un chacun pourrait se prévaloir, mais seulement son inopposabilité, laquelle n'opère que dans les rapports entre le créancier, son débiteur, et le tiers concerné. Ainsi en l'espèce, la donation est bel et bien inopposable à l'administration fiscale, puisque c'est elle qui s'est prévalu de la fraude paulienne, mais pas aux autres éventuels créanciers des consorts X. [...]

[...] Cette antériorité est nécessaire, car c'est seulement dans ce cas que l'acte porte préjudice au créancier en diminuant le gage sur lequel il avait pu compter. En l'espèce, les consorts X estimaient que lors de la donation, l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance envers eux. Or, la Cour de Cassation en a décidé autrement, et a jugé que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt. [...]

[...] LA CIRCULATION INDIRECTE DE L'OBLIGATION COMMENTAIRE : Civ.1ère mars 2003 L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits. Par un arrêt rendu le 12 septembre 2000, la cour d'Appel de Rennes a fait droit à cette demande. [...]

[...] Pourtant, la Cour de Cassation, a jugé que l'administration fiscale ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance. Ainsi, l'administration ayant bien une créance, elle peut se prévaloir de la fraude paulienne qui lui permettra de faire juger que l'acte frauduleux lui soit inopposable. II. Une fraude paulienne caractérisée par la Cour de Cassation. Une volonté claire de soustraire le bien aux poursuites de l'administration fiscale. L'action paulienne suppose une fraude du débiteur. [...]