Si l'exercice de l'expertise et de l'évaluation est devenue chose commune en France, il faut cependant noter que sa pratique n'en est pas moins sans risque. Ainsi, la Cour d'appel de Paris proclame-t-elle par un arrêt du 01/04/1999 que la responsabilité d'un expert peut être recherchée alors qu'il ne peut être compétent dans tous les domaines relatifs à l'état d'un bâtiment. S'il ne fait de doute que le professionnel expert a pour mission de conseiller ces cocontractants (I), il n'est en revanche pas certain que le respect de celle-ci suffira à le garantir (II) d'une éventuelle mise en oeuvre de sa responsabilité
[...] Ainsi, pour résoudre celui-ci, l'expert dispose-t-il de plusieurs méthodes d'investigation et de recherche. Cependant, une expertise se traduit tout d'abord par l'appréhension de divers facteurs qui ne sont pas sans incidence sur le conseil que prodiguera l'expert A. L'appréhension des facteurs de valeur L'expertise immobilière repose sur la prise en compte d'éléments qui serviront à déterminer la valeur du bien. Ces éléments sont interdépendants entres eux et il en résulte qu'une bonne appréhension de leurs caractéristiques est le préalable à toute bonne évaluation. [...]
[...] Les époux D décident d'interjeter appel de la décision. La Cour d'appel de Paris se voit donc saisit d'un litige qui ne cesse de s'accroître depuis plusieurs années en raison de l'émergence d'un véritable droit à réparation des victimes. Mais le fondement même de ce droit à réparation n'est autre que la mise en jeu de la responsabilité du professionnel. Or, cet arrêt est une illustration flagrante du risque de mise en cause de la responsabilité d'un professionnel. Ce risque accru n'est que conséquence de la multiplication des textes nécessaires à la protection du consommateur. [...]
[...] A l'opposé, Monsieur L s'est contenté "de préconiser la production de la facture de cerclage pour en vérifier la qualité". Ainsi, nous pouvons avancer le fait qu'il existe certes une certaine interdépendance entre la législation et le contenu de la mission d'un expert, mais cette interdépendance influe aussi largement sur l'obligation de renseignement et le devoir de conseil dudit expert. Un exemple pris au hasard pourrait être celui du problème des termites. Ainsi, l'expert devrait non seulement connaître la législation concernant ce problème, mais il devrait également prendre en compte l'effet que ces dernières peuvent avoir sur ses évaluations. [...]
[...] La cour répond à cela en ce que sa qualité d'expert lui impose cette appréciation de l'état de l'immeuble. Par cela, les juges instaurent donc un mécanisme de responsabilité accrue pour l'expert qui ne peut l'être dans tous les domaines. En effet, l'expert doit prendre en compte dans son estimation le coût des travaux qui s'imposent au bien. Il n'y ici rien d'extraordinaire sauf le fait que l'expert doit être à même de se rendre compte des travaux qui s'imposent et ce même en l'absence des compétences requises en la matière. [...]
[...] L'expert en évaluation, Monsieur L en l'espèce, est donc tenu à ce devoir d'information et de conseil. Il en résulte que celui-ci doit, en plus d'une juste évaluation, informer et renseigner ses cocontractants sur la nature et sur l'incidence des désordres qu'il avait pu constater. Et c'est en effet ce que rappelle la Cour dans l'arrêt du 01/04/1999 en posant le postulat qu'il appartient à l'expert, dans le cadre de sa mission, de conseiller ses clients. L'arrêt relève ici que l'expert a failli à sa mission en ce qu'il n'a pas conseillé aux époux D de consulter un professionnel qualifié sur le plan technique pour "enlever toute ambiguïté sur l'état du pavillon". [...]
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