Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée irrégulièrement (...)
[...] Outre l'appréciation de la légalité du texte, les juges ont décidé que l'auteur de la requête formée devait avoir un intérêt à agir. Depuis le 28 Décembre 1906, arrêt Syndicat des Patrons Coiffeurs de Limoges, le juge administratif vérifie l'existence de l'intérêt d requérant qui lui donnera qualité pour agir. Cet intérêt doit être personnel, direct et certain. En l'espèce, l'intérêt du sieur Souibgui est bien personnel, mais pas direct, car il vise à annuler l'ensemble de l'examen, et non sa propre délibération. [...]
[...] Cette compétence se détermine en l'espèce grâce à un faisceau d'indices, par un mélange de critères organiques et matériels. Le législateur a donné la compétence aux juridictions administratives de juger de plusieurs actes, dont les contrats portant sur le domaine public, les marchés publics ainsi que des recours pour excès de pouvoir, c'est-à- dire des recours, un procès fait à un acte En l'espèce, il est justifié que le tribunal administratif ait eu connaissance de la requête de M.souibgui, car de par l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisie un tribunal administratif, [ ] est compétent, nonobstant les règles de répartitions des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste [ ] Le tribunal administratif est donc compétent pour juger d'un recours pour excès de pouvoir, si celui-ci est porté à sa connaissance. [...]
[...] Refusant cette décision, il va donc former un recours pour excès de pouvoir, qui est le moyen de contestation devant les juridictions administratives. C'est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit Il permet donc de demander au juge administratif l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public, ou par une personne morale de droit privé exerçant des prérogatives de droit public. Le 13 Mars 1989, le tribunal administratif de Lyon va donc enregistrer la requête du sieur Souibgui, et le 15 Novembre 1989, va transmettre ce dossier. [...]
[...] Une compétence confirmée par la nature de l'acte En effet, l'acte concerné par le recours en justice doit remplir certains critères. Il est ainsi nécessaire qu'il ne concerne pas le droit privé, mais exclusivement le droit public. Toutefois, des actes pris par une personne de droit privé peuvent être jugés par les juridictions administratives s'ils concernent l'administration, c'est l'arrêt Manier/SPA & Epoux Barbier contre France SPIC. De nombreux arrêts sont ainsi venus préciser quels actes pouvaient être susceptibles de recours devant l'ordre administratif. [...]
[...] Effectivement, cette décision lui porte personnellement atteinte, et il est possible pour tout justiciable de contester la légalité d'une décision administrative devant la juridiction compétente s'il en fait la demande. La recevabilité tenant à la nature de l'acte est donc ici vérifiée, toutefois, les juges vont décider de rejeter la requête de M.Souibgui en ce qui concerne l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué. B. L'irrecevabilité de la requête par défaut manifeste d'intérêt à agir En effet, si les magistrats du Conseil d'Etat jugent recevable la contestation de la délibération du jury qui prononce l'ajournement du sieur Souibgui, il n'en n'est rien en ce qui concerne la demande d'annulation de l'ensemble de l'examen de fin de 3e année de l'Institut des sciences financières et assurances. [...]
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