Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Extraits

[...] On ne peut que constater à nouveau une sévérité manifeste dans l'appréciation de ces conditions, rendant fortement improbable l'exonération du commettant sur ce fondement. Toutefois, la jurisprudence va légèrement nuancer son interprétation, en prenant en compte par la suite la bonne ou mauvaise foi pour apprécier l'existence de l'abus de fonction. b. La notion d'abus de fonction, exonératrice de responsabilité En effet, malgré ces trois critères cumulatifs, il existe une autre possibilité d'exonération de la responsabilité du commettant. Il s'agirait pour lui de démontrer l'existence d'un abus de fonctions de la part de son préposé. [...]

[...] Dans le cas contraire, la responsabilité du commettant ne peut alors être engagée. b. Les relations avec les différents types de responsabilité du fait d'autrui Le régime de responsabilité du commettant du faire de son préposé (1384-5 civ) fait partie des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui, au même titre que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux (1384-4 civ), ou des instituteurs du fait de leurs élèves (1384-6). La jurisprudence devait donc tenir compte des spécificités de chaque régime pour trancher les litiges qui lui étaient présentés, mais dans un souci d'harmonisation, elle a progressivement rapproché les différents types de responsabilités. [...]

[...] Effectivement, l'arrêt présenté met en cause la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés. En effet, il s'avère que M.Héro, employé de la Cie d'assurance La Cité est chargé par celle- ci de rechercher par prospection à domicile la conclusion de contrats de capitalisation des particuliers. Cependant, il va faire souscrire à Mme Guyot différents titres, dont il en détournera des sommes à son profit. Elle va donc assigner la Cie de M.Héro, la Cie La Cité devant le Tribunal Correctionnel compétent pour détournement de fonds. [...]

[...] Cet arrêt est en effet venu confirmer la solution rendue par les juges le 19 mai 1988, lors de cette affaire. B. Un régime en fin de compte durci par la jurisprudence postérieure a. L'encadrement drastique des recours possibles du commettant Nous avons donc constaté la sévérité de ce régime de responsabilité, et cette sévérité est accentuée par l'encadrement drastique des recours possibles du commettant contre son préposé. En effet, la victime peut choisir de diriger son action en responsabilité soit directement contre le commettant, soit contre le préposé, ou bien els deux à la fois. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est une responsabilité de plein droit puis nous nous pencherons sur les possibilités d'exonération de cette responsabilité (II). I. La responsabilité de plein droit des commettants du fait de leurs préposés L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Nous verrons ici que cette responsabilité est devenue objective, et a été harmonisée avec les autres types de responsabilité du fait d'autrui puis nous montrerons l'importance du rapport de préposition dans la mise en œuvre de cette responsabilité A. [...]