Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998

Extraits

[...] Question 2 Rappelez la définition du règlement intérieur. Question 3 Quelles catégories de clauses peuvent figurer dans un règlement intérieur ? Question 1 a. Juridiction et parties la juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Le demandeur en cassation est M.Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever international b. les faits M.Bouery conducteur dans l'atelier de coupe de la société Sleever International a été licencié pour refus d'appliquer une consigne sur le port de la blouse de travail c. [...]

[...] La Cour de cassation s'appuie sur les articles L. 122-35 et L.122-14-3 du Code du travail et énonce que le règlement intérieur ne peut inclure des clauses qui restreignent les libertés individuelles et collectives sauf si c'est justifié par la nature de la tâche à accomplir. Dans cette affaire, la nature de la tâche à accomplir par M.Bouery ne justifiait pas le port d'une blouse Question 2 Un règlement intérieur est un document qui regroupe l'ensemble des règles prévues par le chef d'entreprise pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. [...]