Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement

Extraits

[...] B Revirement de jurisprudence du 17 janvier 2007 L'arrêt Baldus de la première Chambre civile du 3 mai 2000 retenait déjà qu'aucune obligation d'information ne portait sur l'acheteur, néanmoins la distinction entre professionnel en profane existait, seul le professionnel était tenu de cette obligation d'information. La 3é chbre civ 17 janvier 2007 mais fin à la distinction et déclare que l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information par rapport à la valeur du bien, car le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. [...]

[...] Souvent le cocontractant en ayant eu connaissance de cette information (déterminante) n'aurait pas contracté. La jurisprudence reconnaissait avant 2007 une obligation d'information pour le professionnel. Ce principe permet de reconnaître que l'acquéreur a acquis de bonne foi. L'obligation d'information dépend de l'accessibilité de l'information B L'obligation d'information rattachée à la notion d'accessibilité Jusqu'en 2000 la jurisprudence retient qu'une obligation d'information pèse sur l‘acheteur lorsque l'information n'est pas accessible. Donc en ce qui concerne les informations non accessibles facilement, la faute est parfois caractérisée. [...]

[...] TD Droit civil Les vices du consentement Commentaire d'arrêt troisième Chambre civile de la Cour de Cassation 17 janvier 2007 Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente après avoir levé l'option et avoir fait des sommations. Les juges du fond retiennent la nullité des promesses de vente car l'acquéreur n'a pas stipulé au vendeur une information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait au vu de ses qualités d'agent immobilier et marchand de biens. [...]

[...] Le dol (la manœuvre dolosive) se caractérise par un élément matériel et un élément intentionnel. Un conflit existe entre les chambres de la Cour de cassation ce sujet. Certaines ne recherchent pas l'élément intentionnel, elles ne font qu'assimiler la réticence dolosive et le manquement à une obligation (d'information et donc de contracter de bonne foi) sans rechercher la volonté de tromper. D'autres chambres de la Cour de cassation se tiennent à la définition du dol et cherche un élément intentionnel (chbre commerciale 28 juin 2005). [...]