En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y prétend être la propriétaire indivise de la sculpture puisqu'elle a participé financièrement à son acquisition. Pour mettre fin au conflit, les deux parties signent une transaction le 18 janvier 1989, transaction dans laquelle Mme Y s'engage à reconnaitre la propriété de la sculpture à M. Z moyennant l'engagement pris par ce dernier de l'aviser de la conclusion de la vente et de lui verser, le surlendemain, la somme d'un million de francs. Un contrat est donc conclu entre les deux parties. La vente avec le MNAM n'a finalement pas lieu. Trois ans plus tard, en 1991, M. Z vend la sculpture au musée de Duisburg, sans rien verser à Mme Y. Cette dernière se tourne donc vers la justice.
Mme Y estime que M. Z s'était engagé à lui verser la somme d'un million de francs dès que la vente aurait lieu. Ainsi, pour Mme Y la vente représente le terme suspensif de l'obligation de M. X. Ce terme est incertain (la date de la vente était, au moment de la signature du contrat, inconnue) mais il est sur puisque la volonté de vendre est clairement exprimée dans le contrat.
Dans une décision du 2 octobre 1992, la Cour d'appel de Paris donne raison à Mme Y et déclare l'engagement pris par M. X valablement contracté. La CA estime que l'engagement n'a pas été pris sous une condition potestative. Elle le condamne donc à payer la somme d'un million de franc à Mme Y.
C'est pourquoi M. X se pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d'Appel d'avoir déclaré valable son engagement. En effet, M. X explique que son obligation de payer cette somme d'argent à Mme Y dépendait du prix de l'offre d'achat de la sculpture qu'il était libre d'accepter ou de refuser. Ainsi, pour M. X la vente est une condition potestative, la convention doit donc, selon lui, être reconnue comme non valable (...)
[...] Dans cet arrêt la Cour de Cassation semble donc allez à l'encontre de l'article 1185 du Code civil. La Cour de Cassation semble tenir compte uniquement de la volonté des parties et non de la définition des notions de terme et de condition. En effet, en réalité la vente d'un bien ne peut être considérée comme un évènement certain : il est possible que personne ne veuille acheter la sculpture dont M. X est propriétaire, comme le montre le refus du Musée nationale d'art moderne d'en faire l'acquisition. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cass, Civ 1ère 13 Décembre 1994. Dans un arrêt en date du 13 Décembre 1994, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation tranche un litige concernant les effets d'un contrat, ses modalités et, plus particulièrement, la distinction entre deux notions fondamentales : le terme et la condition, modalités qui peuvent avoir de lourdes conséquences concernant l'exécution de l'obligation. En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. [...]
[...] La prise en compte de la volonté des parties pour distinguer le terme de la condition : la conception subjective de la notion de terme La Cour de cassation choisi de prendre en compte la volonté des parties pour distinguer le terme de la condition A. A la différence de la condition, le terme est un évènement dont la réalisation peut être subjectivement ou objectivement certaine pour la Cour de cassation La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation donne tord à M. [...]
[...] En résumé, pour la Cour de cassation l'engagement de M. X semble ferme et définitif : il s'était engagé à payer le million de francs à Mme Y non pas s'il vendait mais quand il aurait vendu l'œuvre d'art. On peut ainsi en déduire que le terme est un évènement certain (qui se produira nécessairement) mais dont la date peut être incertaine, alors qu'une condition est évènement incertain : il peut se produire, ou ne pas se produire. En l'espèce il s'agit bien d'un évènement dont la réalisation est certaine, en tout cas pour la cour de cassation à ce moment précis (1994). [...]
[...] Pour la Cour de cassation, le fait de vendre le bien constitue le terme de l'obligation de M. X car la vente est un évènement certain dans l'esprit des parties au moment de la conclusion du contrat. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation semble réaffirmer les critères qui permettent de distinguer la condition du terme. En effet, la Cour de Cassation semble reconnaitre l'idée suivante : un élément qui vient conditionner l'exécution d'une obligation peut être considéré comme le terme de cette obligation si les parties en ont convenu ainsi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
