Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Extraits

[...] Avec le lien direct, la faute devient le fait générateur du handicap qui est le dommage. Le législateur revient à la trilogie classique prévue par l'article 1382 du Code Civil (fait générateur, dommage, lien de causalité) et quitte la logique d'indemnisation. Ce dispositif de responsabilité exclut l'existence d'un lien indirect entre la faute et le handicap. Il s'agit d'une mesure de protection vis-à-vis des professions médicales afin que leur activité puisse être garantie sans troubles injustifiés. En revanche, cette disposition peut aussi s'avérer être un bon compromis avec les intérêts de celui qui se sent lésé car dès que la condition sine qua non du lien direct est remplie, l'indemnisation concerne tout type de préjudice ressenti par la personne handicapée. [...]

[...] Ce principe concerne l'ensemble des enfants quelque soient les conditions de la naissance. Ceci est marqué par le mot nul qui traduit cette exclusion de tous, handicapé ou non, au droit de se plaindre d'être né. Ce principe répond de façon directe à la question qu'ont du se poser les juges lors de l'arrêt du 17 novembre 2000. Les bien-portants ne pourront donc pas se prévaloir de la misère de leur vie pour exiger la réparation de leur préjudice qu'il estiment du à leur naissance. [...]

[...] II Une évolution du régime d'indemnisation du préjudice subi par les parents : la réparation du seul préjudice moral Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002 établit clairement l'impossibilité d'indemniser le préjudice résultant des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap Cet alinéa prévoit, en revanche, une indemnisation du préjudice moral s'il résulte s'une faute caractérisée A L'impossibilité d'indemniser le préjudice matériel subi par les parents, par le biais responsabilité médicale L'alinéa 3 dispose que le préjudice subi par les parents ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale Il s'agit ici, pour le législateur d'interdire la réparation systématique de tous les préjudices ressentis par les parents d'enfants handicapés. C'est le préjudice lié aux charges particulières découlant du handicap qui est ici visé. Il ne s'agit pas d'empêcher totalement la préparation de ce type de préjudice, mais plutôt d'éviter l'engagement de la responsabilité des médecins pour satisfaire aux impératifs de ces parents. [...]

[...] Le juge administratif s'est prononcé sur la conformité de ladite loi avec les principes européens. Le juge de la loi a considéré que ce dispositif, décidé par le législateur pour des motifs d'intérêt général tenait ( ) aux traitement équitable des personnes handicapées et que de ce fait, il n'était pas contraire aux principes européens Il faut cependant admettre que certaines personnes handicapées ne pourront plus être indemnisées. Cependant, cet avis attire notre intention sur le fait que cette loi, malgré la critique, permet le respect de l'égalité des personnes handicapées ; car si certains ne sont plus indemnisés, ils sont mis au même niveau que ceux qui sont handicapés mais ne peuvent percevoir cette indemnité pour une quelconque raison. [...]

[...] L'étude d'une telle loi nous permettra de mieux cerner quels en sont la lettre, l'esprit ainsi que les tenants et les aboutissants. C'est pourquoi, nous pouvons nous demander quels sont les changements apportés par cette loi, par rapport à la jurisprudence Perruche. Pour y répondre il ne nous sera pas nécessaire de traiter l'applicabilité de la loi décrite au dernier alinéa du passage à commenter. Nous étudierons donc les évolutions intervenues au sujet de la réparation du préjudice subi par l'enfant et celles intervenues dans la l'indemnisation de ce qui est subi par les parents (II). [...]