Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus précisément dans le chapitre 2 « Des conditions essentielles pour la validité des conventions ». Les articles 1121-3, 1121-4, 1121-5 et 1121-6 traitent de la détermination de l'objet de l'obligation et semblent pouvoir s'appliquer à tous les contrats à titre onéreux. Il faut prendre en considération que la jurisprudence n'a pas toujours appliqué des dispositions d'ordre général à la vente, celle-ci disposant d'articles précis la concernant dans le code civil. Nous appliquerons cependant ces articles au prix de vente pour les commenter et connaître leur opportunité juridique. La vente est un contrat à titre onéreux dans lequel l'une des parties s'oblige à donner, c'est-à-dire à transférer la propriété, et l'autre à payer le prix. Ainsi le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Les articles précités du projet Catala posent la nécessité d'un prix déterminé ou déterminable (I.), ainsi que l'exigence d'un consensus entre les parties sur le prix (II.).
[...] Cependant, il faut reconnaître que ces dispositions permettent une facilitation des transactions. b. Une opportunité tirée de la facilitation des transactions Même si la détermination unilatérale du prix par l'une des parties n'est pas acceptée par le législateur à l'heure actuelle, les articles 1121-3, 1121-4, 1121-5 et 1121-6 du projet Catala permettent, si on les applique à la vente, une facilitation des transactions non négligeable. En effet elles évitent par exemple qu'un contrat nouveau soit conclu à chaque nouvelle transaction dans un contrat à exécution successive. [...]
[...] Mais si les articles du projet Catala dont nous avons parlé sont appliqués à la vente, alors cette solution pourrait trouver application. Les dispositions d'exception relatives à la détermination unilatérale du prix postérieurement à la conclusion du contrat constitueraient une nouveauté dans la vente. C'est d'ailleurs pourquoi il ne semble pas que la jurisprudence applique cette décision à la vente, dans un premier temps tout du moins, puisqu'elle privilégierait l'article 1591 du Code civil, et pourrait bien écarter l'application de ces articles à l'application du prix de vente, comme elle l'a fait précédemment avec l'article 1129 du Code civil. [...]
[...] Désormais, dans les rapports individuels, ce sont les parties qui déterminent entre elles le prix. L'addition de ces décisions au niveau microéconomique permettra de dégager au niveau macroéconomique un prix résultant du jeu de la concurrence. Le prix de la vente, lorsqu'il est déterminé, résulte toujours d'un accord entre les parties. Ainsi, lors d'une vente dans un magasin, le fait que l'acheteur accepte de payer le prix affiché permet de déduire qu'il y a un accord sur le prix, et donc que le prix est déterminé par les deux parties. [...]
[...] Une disposition commune à tous les contrats à titre onéreux Les articles 1121-3, 1121-4, 1121-5 et 1121-6 du projet Catala ont pour intérêt qu'ils posent un régime commun à tous les contrats à titre onéreux. Ces dispositions ne sont pas applicables spécifiquement à la vente. Elles s'appliquent à tous les contrats qui peuvent comporter un prix. Jusque là seuls certains contrats nécessitaient un prix déterminé ou déterminable au moment de leur conclusion. Il en était ainsi de la vente et du prêt. [...]
[...] Les articles 1121-3, 1121-4, 1121-5 et 1121-6 posent des exceptions à l'établissement du prix par les parties ensembles au moment de la conclusion du contrat. Ainsi ils fixent la possibilité d'établir unilatéralement le prix après la conclusion du contrat et établissent une protection de l'acheteur dans un tel cas (B.). A. La fixation unilatérale par exception Les présents articles de l'avant-projet de réforme de droit des obligations posent des cas de fixation unilatérale du prix après la formation du contrat (1.). [...]
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