Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation promise, mais il nous apparaît également légitime d'attendre un tel comportement du cocontractant. Cependant, le contrat pourrait n'avoir plus aucun intérêt pour l'une des parties si les circonstances présentes au moment de la conclusion changeaient radicalement. Dans ce cas, il a été admis par certains textes de droit et par certaines jurisprudences qu'en cas de changement de circonstances, le contrat pourrait être renégocié.
Le comportement à adopter par les parties à un contrat est notamment prescrit à l'article 6 :111 des principes européens du droit des contrats et aux articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations.
Ces articles traitent des clauses obligeant les contractants à renégocier un contrat en cas de changement de circonstance, disposent dans quels cas ces clauses sont applicables, et indiquent le rôle à tenir par les juridictions en cas d'application de ces clauses.
L'avant-projet de réforme du droit des obligations, également appelé projet Catala est une œuvre doctrinale interne au droit français. Elle a pour but d'adapter et de codifier des solutions jurisprudentielles, et de rendre le droit français simple et d'actualité. L'avant-projet de réforme du droit des obligations a pour ambition de permettre au droit français de devenir une source d'inspiration du droit européen. Les Principes du droit européen des contrats quant à eux sont un texte qui exprime, sous la forme d'articles codifiés, des règles générales du droit des obligations. Fruit de travaux de droit comparé menés pendant plus de vingt ans sur l'ensemble du continent, ils sont d'ores et déjà utilisés comme référence commune dans les réflexions des juristes d'Europe et d'ailleurs.
Les articles 6 :111 des principes européens du droit des contrats et 1135-1 à 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations ont pour but de clarifier la situation à adopter dès le départ par les contractants en prévoyant une clause qui permettrait la mise en place de nouvelles négociations suite à un changement de circonstances, alors qu'en droit français, le système qui existe à présent est très complexe. La révision proposée par le projet Catala a pour but de clarifier le droit français. Elle permettrait « d'admettre la révision pour imprévision lorsque l'exécution du contrat risque, en raison de son équilibre, d'emporter la ruine de l'un des cocontractants », selon Bénédicte Fauvarque-Cosson.
Ces articles prévoient l'engagement de nouvelles négociations lorsqu'un changement de circonstances voit le jour (I) et accordent aux tribunaux un rôle dans cette renégociation (II).
[...] Il reste encore à voir si cette proposition du projet Catala sera retenue dans le droit français. [...]
[...] Les articles 6 :111 des principes européens du droit des contrats et 1135-1 à 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations ont pour but de clarifier la situation à adopter dès le départ par les contractants en prévoyant une clause qui permettrait la mise en place de nouvelles négociations suite à un changement de circonstances, alors qu'en droit français, le système qui existe à présent est très complexe. La révision proposée par le projet Catala a pour but de clarifier le droit français. [...]
[...] Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats Introduction Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation promise, mais il nous apparaît également légitime d'attendre un tel comportement du cocontractant. [...]
[...] Ainsi selon l'article 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations, l'échec des négociations s'il est exempt de mauvaise foi, permet à l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat sans frais ni dommage. Selon l'article 6 : 111 des Principes du droit européen des contrats, les parties peuvent mettre fin à leur contrat. Cependant, l'article 6 : 111 des Principes du droit européen des contrats est plus précis que l'article 1135-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations. [...]
[...] Les Principes du droit européen des contrats accordent donc un rôle bien plus important au tribunal que l'avant-projet de réforme du droit des obligations français. On peut attribuer le moindre recours aux juridictions par le droit français ou en tous les cas par le projet de sa modification à la volonté de ne pas substituer la volonté du juge à celle des parties. L'intervention du juge pourrait en effet risquer de dénaturer le contrat tel qu'il était à l'origine envisagé par les contractants. [...]
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