Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit européen, le droit administratif, le droit pénal, ou encore le droit des contrats. Le principe « dans l'air du temps » (Mr Molfessis) n'a cessé de retenir l'attention du législateur, de la doctrine, et du juge.
Or, il faut savoir que ce terme de proportionnalité ne fait pas l'objet d'une définition légale précise. Ainsi, pour la doctrine majoritaire, « la proportionnalité requise est le signe de la juste mesure, de l'adéquation voire de la modération » (Mr Béhart- Touchais). Autrement dit, ce principe de proportionnalité est appelé quand il s'agit de sanctionner une démesure.
[...] Des limitations au champ d'application qui, ainsi, ont pour conséquence, première, des conditions strictes pour pouvoir invoquer l'article L313-10 du C.consom et revendiquer le droit au principe de proportionnalité. Légal. En effet, il est évident que plus une règle de droit a un domaine d'application moindre, limité, plus il sera difficile de pouvoir invoquer celle-ci, et ainsi, ses conditions de mise en œuvre, d'application sont strictes. Ici, ce principe que l'on vient d'expliciter, on va le retrouver et l'expliquer avec le champ d'application de L313-10 du C.consom qui est limité. [...]
[...] De fait, la première limitation concerne la personne du créancier. Celle-ci apparait dés l'introduction, dés le premier mot de cet article qui dispose un établissement de crédit ne peut se prévaloir . Autrement dit, cette expression montre bien que l'on ne pourra invoquer la règle de L313-10 que si, et seulement si, le contrat de cautionnement a été consenti à un établissement de crédit Ainsi, de cette expression un établissement de crédit on en déduit assez facilement que l'on ne pourra pas invoquer, et surtout, que la caution ne pourra pas invoquer pour se défaire de son engagement, le principe de proportionnalité légal de L313-10, si elle a consenti le cautionnement à un créancier non professionnel ou à un créancier professionnel n'ayant pas cette dénomination d' établissement de crédit Autrement dit, ici, cette première limitation du champ d'application de L313-10 permet de constater que, seuls sont visés par ses dispositions, les cautionnements consentis à un établissement de crédit Or, cette limitation concernant la personne du créancier se traduit, sans aucun doute, en une condition nécessaire pour pouvoir mettre en avant et opposer au créancier cet article. [...]
[...] (C.consom) Or, c'est de cet article L313-10 que l'on va s'intéresser tout au long de ce développement. Ainsi, pour commencer il faut savoir que ce dernier, qui consacre un principe de proportionnalité et exige un comportement non abusif de la part du créancier, a été inséré au sein du C.consom. Ce code lui a ouvert ses portes au sein de son livre III intitulé endettement Puis, au sein de ce livre qui comprend divers titres, c'est au titre I que l'on va retrouver ce fameux Article L313-10. [...]
[...] De fait, la première interrogation qui a été soulevée par cette formulation floue, vague, est celle de la définition de la notion. Autrement dit, de manière plus claire, la question que les différents praticiens, et auteurs, se sont posés est celle de savoir qu'est ce qu' un engagement manifestement disproportionné ? Que signifie vraiment le terme de manifestement ? Qu'est ce qu'une disproportion manifeste ? Or, pour mieux comprendre ce terme, et expliciter le contenu de cet article, on peut faire référence à Mr D.Legeais qui donne une définition assez simple de cette notion de disproportion manifeste. [...]
[...] Un point qui permettra de mettre en évidence le fait que cet article L 313-10 fut un véritable tremplin à l'élargissement de ce principe de proportionnalité. L 313-10 : un tremplin à l'élargissement du principe de proportionnalité Comme on l'a introduit ci-dessus, le principe de L 313-10 dégagé par L 313-10 fut la première application au droit du cautionnement d'un principe de proportionnalité. Or, comme on l'a constaté cet article L 313- 10 a un champ d'application extrêmement limité en effet, il faut être en présence d'un établissement de crédit, d'une caution personne physique et d'un engagement manifestement disproportionné C'est pourquoi, cet article L 313-10 du code de la consommation devait être l'annonciateur de solutions jurisprudentielles consacrant cette exigence de proportionnalité (Mr Legeais). [...]
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