L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques.
Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération.
L'auteur de cet article François Terré a récemment remis à la Chancellerie le rapport établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques.Les auteurs de ce rapport, professeurs de droit, magistrats, juristes et professionnels du monde économique y formulent un ensemble de préconisations en vue d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, des mouvements observés en droit comparé ainsi que des nécessités économiques et sociales.
Le projet Terré est alors un projet de réforme qui englobe le droit des obligations et la responsabilité civile, mais qui n'est seulement consultable par l'achat du rapport publié par l'éditeur Dalloz « Pour une réforme du droit de la responsabilité civile. »
Le but de l'article 23 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile, appelé projet Terré, est de pallier une insuffisance du Code civil.
[...] Nous verrons donc quelles sont les conditions pouvant ouvrir le droit à réparation avant de nous pencher sur le mode de réparation proposé (II). Les conditions du droit à réparation. L'article 23 du projet Terré, donne précisément la personne responsable et les conditions pour qu'elle le soit L'exploitant d'une installation classée par le Code de l'environnement. Cet article du projet Terré de réforme du droit de la responsabilité civile traite de la responsabilité sans faute et plus particulièrement de la responsabilité des exploitants d'une activité dangereuse. [...]
[...] Les termes utilisés dans l'article censé ajouter un cas de responsabilité sans faute pour le même cas que celui traité ici sont trop vagues. Par conséquent, ce serait une sorte de catégorie où l'on place des cas qu'on ne peut mettre ailleurs, sans véritable cohérence. De plus, cela serait très dangereux pour l'activité économique et industrielle, les exploitants d'une activité dangereuse risquant une responsabilité importante fondée sur des termes évanescents. Le projet Terré a donc l'avantage d'être plus précis et surtout sur la qualité d'exploitants qui serait susceptible d'engager leur responsabilité. [...]
[...] La Cour de cassation ne l'admet que très rarement. Il faut que ce soit un accès interdit à la victime et qu'elle y aille même après avoir vu les signaux de danger. Une deuxième cause d'exonération est tout de même possible. L'exonération de l'exploitant. Le deuxième cas pouvant faire bénéficier de l'exonération à l'exploitant d'une installation classée au sens du code de l'environnement responsable d'un dommage est le fait intentionnel d'un tiers présentant les caractères de la force majeure Le fait intentionnel d'un tiers est donc un acte intentionnel d'une tierce personne qui aurait les caractères de l'irrésistibilité, de l'imprévisibilité et de l'extériorité. [...]
[...] Malgré la tendance très réparatrice du projet de réforme, il est inclus dans l'article une possibilité d'exonération pour l'exploitant responsable de plein droit. L'exploitant peut s'exonérer de sa responsabilité dans deux cas. Le premier est la faute inexcusable de la victime donc la faute simple n'exonère même pas partiellement le responsable. Il n'y a pas de véritable définition de la faute inexcusable, seulement une très brève de la jurisprudence. La faute inexcusable étant une notion centrale dans la loi de 1985, à propos de la responsabilité dans les accidents de la circulation, la Cour de cassation l'a défini en 1987. [...]
[...] Il faut dès lors que l'acte ait été insurmontable, imprévisible et qu'il ait été en dehors de la sphère de contrôle du prétendu responsable. La force majeure et les causes d'exonération en général, sont très difficiles à mettre en oeuvre, par conséquent le fait intentionnel d'un tiers ayant les caractères de la force majeure l'est également. Les causes d'exonération sont limitées et difficiles, donnant un droit à réparation optimum pour les victimes des installations classées au sens du code de l'environnement. [...]
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