Commentaire de l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Extraits

[...] Ainsi, en 1969, un comité d'experts financiers, dont Pierre Werner vont avoir pour mission d'étudier les conditions de création d'une union économique et monétaire. Le rapport Werner va être rendu en octobre 1970 avec comme idée principale la volonté de renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres et la libération totale des mouvements de capitaux entre les Etats afin de permettre à terme une convertibilité totale et irréversible des monnaies. De plus, ce rapport prévoyait la mise en place d'un centre unique de décision pour la politique économique et un système communautaire de banques centrales, mais les Etats se sont montrés réticents à la mise en place d'institutions supra nationales pour piloter la politique économique. [...]

[...] Commentaire de l'article 126 TFUE : Etablir une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens cela est bien significatif de la volonté de coordination des positions budgétaires en Europe, c'est l'objectif du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. En effet, un contrôle est exercé sur les Etats membres, ils doivent remplir certains critères Cela réduit donc la marge de liberté nationale L'Union Européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). [...]

[...] Suite à cette conférence, le Conseil Européen va constater un accord entre les Etats membres concernant cette union économique et monétaire, et il va y avoir la signature du Traité de Maastricht le 7 février 1992 qui consacre la création de l'union économique et monétaire Suite à la signature du Traité de Maastricht en 1992, il va être modifié par le Pacte de Stabilité et de Croissance en 1997 qui vient notamment renforcer les sanctions infligées aux Etats en cas de manquement aux principes de convergence exposés par le Traité de Maastricht. Cela est né d'une crainte que le respect de ces critères ne soit que momentané alors que l'objectif est une convergence durable. [...]

[...] Le 1er janvier 2013 s'est achevé ce processus de coordination budgétaire avec l'entrée en vigueur du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l'Union Européenne. Ce traité instaure une règle d'or (règle de l'équilibre budgétaire), une correction automatique du non-respect des déficits autorisés. Les Etats signataires de ce traité vont ainsi pouvoir bénéficier du Mécanisme Européen de Stabilité Malgré ces révision, on peut toujours se demander si un tel encadrement concernant les critères de convergence, la surveillance des positions budgétaires n'enfreint pas au principe fondamental de la souveraineté des Etats. [...]

[...] Cependant, ils peuvent être exonérés en raison de diverses dérogations à ce principe. En effet, si le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire en restant tout de même proche de la valeur de référence, cela est tolérable et la Commission n'engendrera pas de sanction envers cet Etat. [...]