Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Extraits

[...] Cela fait l'objet de l'arrêt en date 28 Mars 2006 rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui considère que "le codébiteur solidaire peut en invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier." Enfin, en matière de notification, la jurisprudence décide que la notification d'un congé par le bailleur à l'un des preneurs va valoir à l'encontre de tous. Ainsi, ces exceptions sont à inclure à celle de l'article 1208 du Code civil. De même, on peut se poser la question à savoir si elle ne constitue pas des exceptions communes ou simplement personnelles. [...]

[...] Il convient de préciser que si la poursuite, l'action est irrecevable contre l'un des débiteurs solidaires, le créancier peut agir contre les autres. Le régime de la solidarité passive est donc assez dangereux, le débiteur poursuivi n'a pas d'autres choix que celui de payer la totalité de la dette, ce qui explique pourquoi le créancier choisit toujours le débiteur le plus solvable. Il va sans dire que le débiteur qui a payé dispose d'actions, de recours contre ses autres codébiteurs. [...]

[...] Selon l'article 1208 du Code civil, "le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer (des) exceptions. "Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier . " Comme l'est précisé en introduction, la dette est unique entre les débiteurs, ce qui fait que chacun peut être contraint pour la totalité. Cela va emporter différentes conséquences. Tout d'abord, le droit de poursuite du créancier va pouvoir s'exercer sur n'importe quel débiteur, le créancier va en effet avoir le choix parmi ses codébiteurs, de sorte que tous les débiteurs sont en premier rang pour la totalité de la dette. [...]

[...] peut opposer (des) exceptions." Au terme de l'article 1208, les exceptions opposables sont "toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs." L'alinéa 2 de l'article 1208 rajoute que "Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs." Ainsi, on peut classer les exceptions opposables en trois : les exceptions communes (à tous les débiteurs) qui résultent de la nature de l'obligation, les exceptions simplement personnelle et les exceptions purement personnelles. Ces dernières exceptions ne seront pas l'objet de cette sous-partie au vue de leur caractère particulier. On s'intéresse ici aux exceptions communes et aux exceptions simplement personnelles. Ces exceptions sont des moyens de défense qu'un débiteur solidaire peut opposer au créancier. Qu'entend t'on par la notion d'exception commune ? Ce sont des exceptions opposables par n'importe lequel des débiteurs, elle sont communes car ne dépendent pas du caractère solidaire de l'obligation. [...]

[...] Il convient cependant d'apporter des limites à cette position. Ainsi, l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 Février 1990 vient poser une limite concernant l'autorité de la chose jugée lorsqu'il y a fraude ou collusion en précisant que "la caution solidaire peut, nonobstant l'autorité de la chose jugée, opposer au créancier les faits de fraude ou de collusion entre celui-ci et le débiteur principal." Aussi, par un arrêt en date du 25 Novembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le codébiteur solidaire d'une personne mise en liquidation judiciaire pouvait opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective de son codébiteur. [...]