Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Extraits

[...] Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l'article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d'adhésions, lesquels sont rédigés par l'une des parties à son profit. [...]

[...] Dans cette seconde solution on est fasse a une application casuistique de la loi. La technique de la liste réglementaire ou légale a poser la question de savoir si on allait créer une ou plusieurs liste : l'une dite noire pour les clauses réputées non écrites et l'autre dite grise pour les clauses présumées abusives sous réserve de la preuve contraire. A la suite de la loi de 1995, on retrouve aujourd'hui une annexe de l'article L 132-1 du code de la consommation, une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elle satisfont aux conditions posées au premier alinéa en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de celle ci ( article L 132-1 al 3 code de la consommation). [...]

[...] Comme dispose l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le juge ne peut pas les modifier ou les annuler. Les champs d'applications étant déterminer et encadrer, il convient maintenant d'expliquer par quels moyens peut on éliminer les clauses abusives. II. les moyens d'éliminations des clauses abusives : techniques de détermination et sanctions. Afin d'éliminer les clauses abusives il faut tout d'abord en dresser une liste pour les déterminer pour définir les sanctions qui leurs sont appliquées la technique de détermination des clauses abusives : un moyen d'élimination. [...]

[...] Un champs d'applicabilité ouvert à tous les contras. Selon l'article L 132-1 al 1 du code de la consommation, c'est le terme les contrats qui est inscrit. A travers cela on comprend que la protection contre les clauses abusives s'applique quels que soit la nature, la forme ou le support du contrat. Dès 1978 et encore aujourd'hui, la loi avait vocation à s'appliquer à tous les contrats, même si on pensait surtout aux contrats de ventes ou de fournitures de services. [...]

[...] On considère généralement cette solution come étant opportune et la plus conforme à l'intérêt du consommateur qui le plus souvent souhaite l'exécution du contrat, mais sans cette clause. Aussi, si la sanction était la nullité contractuelle on pourrait craindre que le consommateur renonce à faire valoir le caractère abusif de la clauses pour ne pas perdre le bénéfice du contrat. C'est cette dernière sanction qui a été reprise dans la loi de 1995 et que l'on retrouve aujourd'hui a l'alinéa 6 de notre article. [...]