Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ».
En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui avaient fait suite à ce qui avait été appelé la « tragédie d'Outreau ».
Cette loi était notamment venue instaurer un nouvel article dans le code de procédure pénale, l'article 80-1-1 relatif au témoin assisté.
Cependant, s'il trouve son origine dans la suggestion de Jonquères en 1973, le témoin assisté fait son apparition dans notre Droit par la loi du 30 décembre 1987. Cette dernière avait été une évolution législative marquante dans la mesure où, à l'origine, le témoin soupçonné d'avoir participé à une infraction avait le choix, soit :
- D'être entendu en tant que témoin ordinaire.
- Soit de mis en examen (...)
[...] Son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2007. Cette nouvelle mesure a aussi pour objet de garantir une meilleure protection des droits de la personne mise en examen et participe à une extension des droits accordés à la personne mise en examen en lui permettant de pouvoir contester sa mise en examen à des intervalles réguliers. [...]
[...] Sujet : Commentaire de l'article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007. Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, une petite réforme après un grand désastre En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui avaient fait suite à ce qui avait été appelé la tragédie d'Outreau Cette loi était notamment venue instaurer un nouvel article dans le code de procédure pénale, l'article 80-1-1 relatif au témoin assisté. [...]
[...] Concernant le statut du même témoin assisté il est possible d'abord différents points : - son acquisition - ses caractéristiques ses limites à ses droitset en quoi le témoin assisté est un véritable intermédiaire en témoin ordinaire et MEE.L'acquisition du statut de témoin assisté Le statut de témoin assisté peut s'acquérir sous différentes formes : - Tout d'abord quand la personne est visée par le réquisitoire introductif, c'est-à-dire quand le Ministère Public saisie le juge d'instruction écartant par-là la citation directe. C'est ce qui est posé à l'article 113-1 du CPP. - Il en va de même lorsqu'elle est visée par une plainte - Ou quand elle est mise en cause par la victime Mais, l'attribution de ce statut est également possible lorsqu'une personne est mise en cause par un témoin ou lorsqu'il existe contre l'intéressé des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission des infractions en cause (art. [...]
[...] Il doit alors pour cela statuer par ordonnance et il doit motiver cette ordonnance en indiquant les indices graves ou concordants qui justifient cette mise en examen. Le mis en examen pourra alors faire appel de cette ordonnance directement auprès de la Chambre de l'instruction (art al.1). Cette nouvelle mesure incite donc les magistrats à motiver davantage les mises en examen. CONCLUSION: Ce nouvel article a pour objectif de rendre plus fréquent le recours au statut de témoin assisté mis en place par la loi du 30 décembre 1987, généralisé par celle du 15 juin 2000, et peu usité depuis comme le démontrent les statistiques. [...]
[...] Les limites aux droits du témoin assisté Le témoin assisté n'était pas véritablement partie au procès, ne peut solliciter aucun acte de procédure (d'investigation) telle qu'une expertise. Sauf comme nous l'avons dit la confrontation avec les personnes qui l'ont désigné. Il ne peut pas non plus demander l'annulation d'un acte de procédure ni faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction. Comme nous venons de le dire, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu il peut simplement faire valoir ses observations. [...]
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