Usufruit, indivision, succession, enfants. femme, nue-propriété, indivisaire, vente, nullité, bien indivis, usufruitier, chose grevée d'usufruit, prise de décision, travaux, fin de l'usufruit, accord unanime, consentement, acte de disposition, actes de conservation, Code civil, indemnisation, rente viagère, capital
Roger est décédé et laisse sa femme et ses quatre enfants. Joséphine, sa femme, a l'usufruit de tous les biens de Roger et les enfants ont la nue-propriété, en indivision, pour ¼ chacun.
Plusieurs problèmes de droit se posent :
- Un indivisaire peut-il décider seul de vendre un bien indivis ?
- Un usufruitier peut-il vendre la chose grevée d'usufruit ?
- Comment se déroule la prise de décision au sein d'une indivision ? Qui doit payer les travaux réalisés dans un bien grevé d'un usufruit ?
- Comment l'usufruit peut-il prendre fin ? Un bien indivis peut-il être vendu en l'absence d'accord unanime ?
[...] La fin de l'usufruit pour ce portefeuille pourra donc être prononcée. La vente du portefeuille de crypto-monnaies Voir autre doc Annexe Enoncé Roger est mort dans un tragique accident, écrasé par le bus de 18h17. Il laisse sa femme, Joséphine, et ses 4 enfants : les quadruplés, Gustave, Alphonse, Arthur et Philibert. Le notaire, Me Jerk, leur a indiqué que Joséphine avait l'usufruit de tous les biens de son défunt mari et que les 4 enfants avaient la nue-propriété, en indivision, pour chacun, en attendant le futur partage de la succession. [...]
[...] Gustave, Alphonse, Philibert et Arthur devront payer, chacun pour correspondant à leur quote-part dans l'indivision, les travaux de réfection du toit. La fin de l'usufruit et la vente d'un bien indivis sans accord unanime : le portefeuille de crypto-monnaies Il convient de s'interroger sur la cessation de l'usufruit puis sur la vente du portefeuille en l'absence d'accord unanime des indivisaires La cessation de l'usufruit L'article 759 du Code civil prévoit que l'usufruit du conjoint qui résulte de la loi peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires. [...]
[...] Les travaux nécessitent, en particulier, d'abattre une cloison qui sépare, pour l'heure, un cellier et une cave. Par ailleurs, quelques fuites, à l'étage, l'ont alertée sur la nécessité de refaire complètement la toiture. Elle souhaiterait, enfin, faire un ravalement de façade. Qui doit prendre ces décisions ? Qui doit payer les travaux ? Enfin, Roger avait investi, ces dernières années, dans les crypto-monnaies. Il gérait seul un portefeuille composé de bitcoins, d'ethers, et d'autres crypto-monnaies dont il suivait le cours assidument. [...]
[...] Le paiement des travaux d'un bien grevé d'un usufruit L'article 605 du Code civil met à la charge de l'usufruitier les travaux d'entretien et à la charge du propriétaire les grosses réparations pourvu qu'elles n'aient pas été causées par le défaut de réparation d'entretien. Par ailleurs, l'article 606 du Code civil explique ce qui doit être considéré comme étant une grosse réparation et la Cour de cassation précise que ce sont « celles qui soutiennent la structure de l'immeuble et sa solidité en général » (Cass. 3e civ juill n°04-13764). L'abattement de la cloison ne peut être considéré comme une grosse réparation. En effet, il s'agit, pour Joséphine, d'aménager le sous-sol afin d'y installer des stroboscopes et une piste de danse. [...]
[...] Gustave, Alphonse, Arthur et Philibert aimeraient que l'usufruit sur ce portefeuille cesse. Est-ce possible ? S'ils sont d'accord là-dessus, ils ne sont pas d'accord sur les suites à donner à l'éventuel succès d'une telle demande. Gustave, Alphonse et Arthur souhaitent vendre ce portefeuille de crypto-monnaies ; Philibert pense qu'il faut le conserver et que, en particulier, le Bitcoin devrait encore prendre de la valeur (ce que lui a confirmé Eglantine qui travaille dans ce secteur). Quelles sont les solutions envisageables ? [...]
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