Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à l'objet, quant au capital social et aux apports (...)
[...] Des problèmes peuvent résulter de ces faits, comme ce qui est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 où l'un des associés d'une société souhaité se prévaloir d'autres apports que ceux mentionnés dans les statuts, la Cour a déclaré que seuls les statuts déterminent les apports de chaque associés B. Les actes annexés au statut nécessaire à la validation de la constitution de la société. En cas d'apport en nature il doit y avoir le rapport du commissaire aux apports, et doivent être présent les actes accomplis pour le compte de la société. [...]
[...] Le dépôt des fonds doit être effectué dans les huit jours de leur réception sur le compte de la société. Thomas, a 500 parts (équivalente a 2500E) en contre partie d'un apport en nature, caractérisé par du matériel informatique, qui fût évalué d'un comme un accord entre les futurs associés à 3750E (soit la moitié du capital social). Thomas est obligé de libérer la totalité des apports en nature, et, l'évaluation de chaque apport en nature doit être mentionnée dans les statuts au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou par décision de justice. [...]
[...] Par rapport au capital social et aux apports découlant de la constitution de la SARL. Depuis la loi du 1er aout 2003 le capital social minimum d'une SARL n'est plus de 7500E mais, est fixé par les statuts. Le montant du capital, fixé par les statuts, est divisé en parts sociales égales (article L223-2 du Code de commerce). Le capital social est composé des apports des associés qui peuvent être de trois types, les apports en numéraire, en nature, en industrie. [...]
[...] III Le fonctionnement de la SARL. Le fonctionnement de la SARL en question, est lié à la possibilité de problème relatif à la gérance, et à la transmission des parts à un membre de la famille. A. La gérance de Camille. Comme le précise les faits, il est convenu dans les statuts que Camille prendra la gérance de la société, ainsi, Camille est un gérant statutaire, c'est-à-dire, qu'elle fût nommée par les associés représentant plus de la moitié des parts des parts sociales (puisque chacun en détient un tiers). [...]
[...] Quelle est la position de l'épouse de Thomas au sein de la société ? En l'espèce il est précisé que Thomas est marié depuis 2002, sans contrat de mariage, ce qui bien entendu le différencie des associés célibataires puisque des problèmes se posent alors compte tenue de la position de son épouse au sein de la SARL. La transmission à un membre de la famille de l'associé est régie à l'article L223-13 du Code de commerce. Ainsi en principe les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession (héritier ou légataire universel), en cas de liquidation de communauté mais également entre conjoints et entre ascendants et descendants. [...]
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