La responsabilité contractuelle Cas pratique - publié le 07/02/2011

Extraits

[...] La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce, la société Telplus a conclu un contrat avec la société Infotop en s'engageant à livrer le logiciel avant le mois de juin. Or, au moins de décembre, celui-ci n'est toujours pas fourni. Ainsi la société Infotop n'a pas exécuté son obligation contractuelle. Une obligation de résultat est une obligation par laquelle un débiteur s'engage auprès du cr éancier à accomplir de façon certaine une prestation à son profit. [...]

[...] Ces clauses sont valables si elles sont sont connues et acceptées par les parties. En l'espèce, la société Telplus a accepté et connaissait l'existence de cette clause limitative de responsabilité. Le contrat contient cependant une clause exonératoire de responsabilité. Celle-ci figure dans un contrat qui unit deux sociétés donc deux professionnels, ainsi le régime des clauses abusives est exclue. Mais un arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 dit affaire Chronopost 1 précise que la «stipulation [qui] contredit la portée de l'engagement pris doit être réputée non écrite Les juges s'appuient directement sur la notion d'obligation essentielle c'est-à-dire qu'ils vont dire que la clause limitative de responsabilité liée au délai de transport, avec le retour de livraison constitue un manquement à une obligation essentielle du contrat et cette atteinte prive le contrat de cause. [...]

[...] Aussi, il n'y a aucune cause étrangère pouvait expliquer l'inexécution de son obligation. Donc la responsabilité contractuelle de la société Infotop peut être engagée. Il faut toutefois l'absence d'une cause d'exonération. L'article 1148 du code civil dispose que Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. [...]

[...] L'article 1151 du code civil Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. En l'espèce, l'erreur de gestion de la société Telplus provient de la non livraison du nouveau logiciel plus performant que celui de remplacement. Donc il a un lien entre le fait générateur et le dommage existé. Ainsi, la responsabilité contractuelle de la société Infotop peut être engagée. II. Évaluation de la réparation du préjudice. [...]

[...] Un dommage Pour qu'il y ait une responsabilité contractuelle, il doit y avoir existence d'un dommage, un préjudice. L'article 1150 du code civil dispose que Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Un dommage doit être direct et prévisible. En l'espèce, la société Infotop n'ait pas livré dans les temps le nouveau logiciel, cela contraint la société Telplus de garder le logiciel fonctionnant partiellement, ainsi le mauvais fonctionnement de ce logiciel a provoqué des erreurs de gestion et l'entreprise alors subi un préjudice. [...]