Cas pratique : création de société et reprise des actes

Extraits

[...] Les fondateurs, les premiers associés et les premiers dirigeants peuvent «agir au nom de la société en formation» selon les articles 1843 C.Civ et L210-6 C.Comm. Les personnes qui agissent au nom de la société en formation peuvent rester personnellement engagées si la société ne «reprend» pas leurs engagements. I. Les actes passés par les fondateurs de la société Les actes passés par Dupont et Dubois avant l'immatriculation de la SARL sont les suivants : - Les futurs associés ont acheté un terrain, conclu un bail, «pour la future société» et cela avant la signature des statuts. - Après la signature des statuts, M. [...]

[...] Le 17 avril, M. Durand dépose la somme correspondante à sa part dans la SARL. Le 15 mai, Dubois se fait consentir un bail d'un local pour la future société. Le 15 juin, les statuts de la future société sont signés et le même jour M.Dupont est mandaté pour prendre tous les engagements nécessaires à la vie de la société. Le 20 juin, le mandataire (M. Dupont) signe un chèque sans provision pour payer du matériel nécessaire à la SARL. [...]

[...] Les personnes susceptibles de recevoir un tel mandat varient selon la forme sociale. Dans les sociétés civiles, les SNC, les sociétés en commandite simple et les SARL, le mandat peut être donné à l'un ou plusieurs des associés ou au gérant non associé (Cass. 3e civ mars 1996). En l'espèce, le mandat attribué à M. Dupont est donné dans un acte séparé des statuts et M.Dupont est bien un futur associé puisque il fait parti de l'ensemble de personne qui décide de fonder cette société. [...]

[...] Pourtant, la pratique s'accorde mal des conditions restrictives de la reprise en cas de mandat. En effet, si la position du législateur, raisonnant dans l'optique d'une phase transitoire durant laquelle les actes devaient être aisément déterminables, pouvait se défendre, elle ne tient pas compte de la réalité. On a vu, d'une part, que l'entreprise précède généralement la société et, d'autre part, que la pratique des mandatements s'est généralisée. Ainsi, certains actes non prévus au moment du mandat vont se révéler utiles ; en outre les mandats spéciaux sont généralement réservés aux actes les plus importants (tel l'achat d'un immeuble . [...]

[...] Dubois, le 15 mai, se fait consentir un bail d'un local pour la future société. Il s'agit toujours de savoir si cet acte est susceptible d'engager la SARL. Par le même raisonnement que pour l'achat du terrain nous allons voir si l'acte remplit les conditions pour être légalement repris. Le fait de se faire consentir un bail est bien un acte juridique donc susceptible d'être repris. Ensuite, la conclusion du bail s'effectue le 15 mai soit un mois et demi après le point de départ de la formation de la société (1er avril). [...]