Droit, droit du travail, rémunération, Code du travail, salaire, salarié, droit des salariés, SMIC, salaire de base, infériorité salariale, inégalités salariales, salarié mineur, abattement, article L3231-2 du Code du travail, article L3231-3 du Code du travail, article R3231-4 du Code du travail, article D3231-6 du Code du travail, article D3231-5 du Code du travail, articles R3231-1 à D3231-3 du Code travail, montant du salaire, paiement du salaire
En l'espèce, une entreprise employant cinquante-quatre salariés fabrique du matériel de sports et de loisirs.
Depuis trois ans, la responsable de l'entreprise accorde aux salariés du service de production une prime qui est liée aux volumes des commandes et qui est versée chaque trimestre, venant alors s'ajouter aux rémunérations salariales de base des salariés.
Un salarié est venu voir la responsable de l'entreprise pour se plaindre du niveau des salaires : le salarié prétend alors que les salaires proposés par l'entreprise sont inférieurs aux normes minimales et que, de ce fait, la responsable de l'entreprise pourrait être pénalement poursuivie pour avoir proposé de telles rémunérations aux salariés de son entreprise.
[...] Cet article est strictement appliqué par la jurisprudence, pouvant alors parfois atteindre des montants astronomiques, comme cela fut par exemple le cas à l'issue d'un arrêt du Tribunal de police de Lyon datant du 24 octobre 2008, qui a condamné l'entreprise Carrefour à une amende de Euro au visa de l'article précité. Dans les faits et au regard de ce qui a été précisé précédemment, il est possible d'affirmer que le salarié est effectivement rémunéré par son employeur à hauteur d'un montant inférieur aux normes légales. En conclusion, la responsable de l'entreprise peut donc être pénalement condamnée à une amende en vue de cette rémunération inférieure aux normes légales précitées. Une fois la situation du salarié observée, il convient de se retourner vers celle du salarié mineur (II). [...]
[...] Le constat juridique de l'infériorité Ainsi, un employeur peut-il rémunérer l'un de ses salariés à hauteur d'un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ? Afin de traiter cette question, il convient d'étudier dans un premier temps le contenu de la rémunération considérée afin d'apprécier son caractère inférieur au regard des normes légales L'assiette de la rémunération Selon l'article D3231-6 du Code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est déterminé par le salaire horaire correspondant aux heures de travail effectif, mais doit également prendre en compte les avantages en nature et « les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». [...]
[...] En l'espèce, le salarié se plaint de sa rémunération, avançant que celle-ci est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. La responsable de l'entreprise ne semble pas vouloir rehausser son salaire. En conclusion, il est effectivement possible de constater une faute de la part de l'entreprise employant ce salarié : le fait de rémunérer celui-ci inférieurement aux normes légales. Dès lors qu'il s'agit d'une faute, une sanction pénale est envisageable La sanction pénale envisageable Ainsi, un employeur peut-il être pénalement condamné pour avoir rémunéré l'un de ses salariés à hauteur d'un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ? [...]
[...] De plus, l'abattement ne peut pas être supprimé dans le cas d'espèce dans la mesure où il est précisé que le jeune salarié est récemment devenu magasinier au sein de l'entreprise : cette précision semble indiquer qu'il ne peut alors pas bénéficier de la suppression de l'abattement destiné aux salariés mineurs qui peuvent justifier d'au moins six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent. En conclusion, il est normal que le salarié mineur soit rémunéré à hauteur d'un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'employeur ne peut pas être condamné pour cela. [...]
[...] D'après ces textes, ce salaire minimum légal, permettant de garantir le pouvoir d'achat et le développement économique de la nation, est strictement fixé par le législateur et ne peut être modifié à la baisse par aucune autre forme contractuelle. Sa vérification s'opère aux articles R3231-4 à D3231-6 du Code du travail. Ainsi, selon ces bases légales et en particulier l'article D3231-5 du Code du travail, si le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmente et que le salaire du salarié se retrouve alors inférieur à ce dernier, l'employeur doit revaloriser le salaire en question. [...]
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