règle de droit, sanction, débat, cas pratique, juriste, coercition étatique, droit
L'exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d'un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l'idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l'élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi différentes règles de conduite, règles de bienséance, règles morales, règles religieuses, ainsi que des règles de droit. Toutes ces règles ont une vocation sociale et entraînent une sanction en cas de non-respect de la norme qu'elles édictent.
Les juristes s'entendent généralement pour définir la règle de droit comme une règle abstraite et générale, obligatoire, ayant une vocation sociale qui est consacrée ou importée par l'État. La règle de droit est donc abstraite parce que générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle ne vise personne en particulier, et qu'elle a vocation à s'appliquer à tous. Mais ces caractères ne constituent pas une spécificité de la règle de droit dans la mesure où ce sont des traits communs à l'ensemble des règles.
Se demander si la sanction caractérise la règle de droit revient à chercher ce qui est un caractère propre de la règle de droit, un élément qui la distingue des autres règles sociales.
Le terme de sanction peut se définir comme toute mesure, peine, réparation ou récompense, dont le but consiste à assurer le respect d'une obligation.
[...] En outre, le texte exige que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Or, les violences ou les menaces simples ne sont punies que de trois ans d'emprisonnement. La répression des violences n'est une circonstance aggravante que lorsqu'il s'agit du conjoint. Le dispositif de surveillance des victimes ne peut être mis en place que si l'ex-mari est déjà placé lui même sous vidéosurveillance. - Deuxième problème juridique : Monsieur X peut-il se voir retirer l'autorité parentale sur son enfant en raison de son comportement violent ? [...]
[...] Dès lors la règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Cette question peut en réalité en recouvrir deux autres. On peut en effet tout d'abord se demander si la règle de droit se caractérise par le fait qu'elle soit sanctionnée. Mais le fait que d'autres règles, par exemple les règles sportives, soient, à l'évidence, sanctionnées laisse à penser que la sanction n'est pas une spécificité de la règle de droit ; ce qui amène à une seconde question consistant à se demander si la règle de droit ne se caractérise pas par le fait qu'elle est assortie d'une sanction spécifique. [...]
[...] Elle a par ailleurs une vocation d'intimidation. Il peut s'agir d'une peine privative de liberté, dont la durée dépendra de la gravité de l'infraction commise, ou d'une peine pécuniaire telle qu'une amende ou une confiscation de biens. La sanction-obstacle consiste en la paralysie de l'acte juridique ou de l'action en justice pour lesquels une règle de droit n'a pas été respectée. Par exemple, un contrat de vente qui a été conclu en violation de certaines règles de droit, comme la capacité juridique, peut être annulé. [...]
[...] - Premier problème juridique Est-il possible de mettre en place des mesures d'éloignement et de surveillance d'un ex-époux violent et de protection de la victime ? - Règle de droit applicable L'article 515-9 du Code civil dispose qu'en cas de violence exercée par un ex-conjoint le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection contenant notamment des mesures pouvant aller jusqu'à interdire toute forme de contact ou de relation entre les parties. L'article 142-12-1 du Code de procédure pénale permet le placement sous surveillance électronique d'une personne mise en examen pour des violences ou des menaces à l'encontre de son ancien conjoint, sous réserve que la peine encourue soit de cinq ans d'emprisonnement au moins. [...]
[...] - Règle de droit applicable Selon l'article 378 du Code civil, un parent peut se voir retirer totalement l'autorité parentale par le juge pénal s'il commet un crime sur la personne de l'autre parent. - Application du droit aux faits. En l'espèce, monsieur X a exercé des menaces sur madame Y. Dans l'hypothèse où cette dernière porterait plainte, les sanctions encourues par monsieur X ne seront que délictuelles. Elles ne pourront pas donner lieu à l'application de l'article 378 du Code civil qui ne vise que les hypothèses de crime contre l'autre parent. Donc madame Y ne pourra pas obtenir le retrait de l'autorité parentale. [...]
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