E-santé, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, protection des données personnelles, loi de modernisation du système de santé, système de santé français, risque informatique, directeurs d'établissements de santé, santé publique, responsabilité du chef d'établissement
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la qualité des soins et la satisfaction des patients ?
La sécurité des données de santé est une préoccupation croissante dans le secteur de la santé, en raison de la quantité croissante de données personnelles et sensibles qui sont traitées et stockées dans les systèmes informatiques des établissements de santé. Les patients ont le droit de s'attendre à ce que leurs données de santé soient protégées, et les établissements de santé ont l'obligation de les protéger conformément à la réglementation et aux normes applicables par l'article L.1110-4 du Code de la santé publique.
[...] Violation des données personnelles. Cnil, 2019. [...]
[...] La gestion des ressources humaines peut également jouer un rôle important dans la prévention des risques de cybersécurité, notamment en termes de recrutement et de formation du personnel, ainsi que de sensibilisation aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique Le partage de la responsabilité du chef d'établissement Même si les chefs d'établissement sont les garants de la conformité de l'établissement aux réglementations en vigueur en matière de protection des données de santé, leurs responsabilités ne sont pas exclusives et doivent être partagées avec l'ensemble des acteurs de l'établissement, notamment les responsables de la sécurité informatique et les employés. La constitution d'une équipe pluridisciplinaire spécialisée permettra à l'établissement d'établir une organisation légitime. Les établissements de santé ont la responsabilité de former leur personnel sur les règles de sécurité informatique, en adaptant les sessions de formation aux différents rôles et responsabilités de chaque employé. [...]
[...] L'e-santé dans le système de santé français Les réglementations permettent d'établir des bases solides en termes d'obligations de gestion du numérique dans les établissements de santé Celles-ci occupent une place importante à cause des risques encourus par ces derniers par l'instauration du numérique dans le système de santé Les réglementations et les obligations des chefs d'établissement Les chefs d'établissement ont diverses obligations en matière de sécurité des données des patients depuis le RGPD de 2016. L'application du numérique dans le traitement et le recueil de données des patients peuvent engendrer de nouveaux risques pour les établissements. Premièrement, la directive européenne 2016/1148 (NIS) impose des exigences de sécurité pour les opérateurs de services essentiels tels que les établissements de santé, au sein de l'Union européenne. [...]
[...] De plus, la loi française n° 2018-493 a transposé le RGPD en droit national, obligeant ainsi les établissements de santé à respecter diverses obligations en matière de cybersécurité. L'établissement doit « garantir l'intégrité de l'information en évitant toute altération ou perte donnée » notamment par « la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde du SI ». Par ailleurs, selon la recommandation n°2017-317 du 17 octobre 2017 de la CNIL, le directeur d'un établissement de santé doit mettre en place une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) qui définit les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les données de santé. [...]
[...] Ce dernier point constitue une source de risque majeur pour les établissements de santé. Par ailleurs, depuis la pandémie de COVID-19, les hôpitaux sont davantage exposés à ces attaques, ce qui accroît les risques pour les patients, les données de l'établissement et les autres établissements de santé. Afin de garantir la protection des données, il est essentiel de mettre en place des dispositifs tels que des pares-feux, des anti-virus et d'autres solutions de sécurité pour protéger les systèmes d'information contre les attaques. [...]
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