Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation

Extraits

[...] Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation Questions de réflexion Question 1 : Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation à l'heure actuelle ? En principe, le consommateur est toujours la partie la plus faible. Face à un professionnel de grande taille, il n'a pas de pouvoir de négociation et est souvent que très peu averti, profane, il n'a pas connaissance de toutes les subtilités ni même les connaissances techniques du produit qu'il entend acquérir. [...]

[...] Question 5 : L'adage de droit commun selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » s'applique aussi au droit de la consommation. Qu'en pensez-vous ? Il s'agit d'une présomption de connaissance des textes législatifs et réglementaires. Au moment où un texte législatif ou réglementaire entre en vigueur, nul n'est plus censé l'ignorer. C'est, en effet, une maxime de notre droit. Cet adage imposant le régime de présomption de connaissance de la loi a été étendu à tous les actes réglementaires publiés au Journal officiel, même ceux pour lesquels ce mode de publicité ne s'impose pas. [...]

[...] Question 3 : Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ? Afin d'assurer la défense de leurs intérêts, les consommateurs peuvent avoir recours à des solutions individuelles ou collectives. Ils peuvent intenter des actions en justice s'ils se pensent lésés face à un professionnel. Dans le meilleur des cas, le consommateur a souscrit à une assurance protection juridique qui pour l'assister dans ses démarches et prendre notamment charge une partie de ses frais de recours à un avocat. [...]

[...] Sur le fondement de l'article 1138, les risques pèsent sur le vendeur jusqu'à la livraison du bien. Si ce dernier a disparu, il lui incombe donc de le remplacer ou de rembourser l'acheteur. Finalement, l'acheteur peut donc s'il le souhaite solliciter la résolution de la vente et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées, sur le fondement de l'article 1610 du Code civil. Notons également que s'agissant d'un incendie, le vendeur pourra probablement faire intervenir son assurance qui se chargera de l'indemniser pour les préjudices subis. [...]

[...] Toutefois, ce dernier ne s'exécute pas, il s'avère que le bien a péri dans un incendie alors qu'il était en possession du vendeur. Quelles sont les possibilités de réparations ouvertes à l'acheteur ? Rappelons que le vendeur est tenu d'une de l'obligation de délivrance. Ainsi l'article 1610 du Code civil dispose que : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ». [...]