Réponses aux questions préjudicielles par le juge communautaire : cas pratiques

Extraits

[...] La demande formulée a été rejetée par la collectivité par décision administrative. Les moyens de chaque partie : L'article 86 expose que les droits spéciaux ou exclusifs en général ne peuvent contrevenir aux règles du traité. Il s'agit en particulier des libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) et des règles de concurrence. Les seules exceptions prévues sont celles en faveur des entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général et possédant le caractère d'un monopole générateur de recettes. Attendu que, la société privée de transport en commun TAC a obtenue des droits exclusifs d'exploitations par les pouvoirs publics locaux, cette entreprise détient désormais un monopole local dans le réseau des transports public, ces droits exclusifs imposent l'obtention d'une investiture publique et la présence d'une mission d'intérêt La défense de la société VEGE RESPECT souligne que l'octroi des droits d'exploitation à la TAC constitue une entrave et fasse le jeu de la concurrence Selon les pouvoirs publics l'entreprise TAC est une entreprise qui a en charge un service d'intérêt économique et général car elle répond aux deux conditions présentées ci-dessus. [...]

[...] Néanmoins, il existe des dérogations, l'Article 87 TCE : sont considérées compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Il existe une procédure de contrôle de l'aide : La commission a 18 mois pour analyser et rendre une décision favorable ou non concernant l'octroi d'aides des nouveaux Etats Membres. Si l'aide n'est pas conforme au marché commun alors l'aide peut être supprimée ou modifiée. Pour les nouvelles aides, elles doivent être notifiées par l'Etat membre à la commission. [...]

[...] Le concubinage n'est pas considéré comme une situation de droit, à l'inverse du mariage ou du PACS, mais comme un état de fait. M.York est donc considéré comme un géniteur au niveau juridique. Aux yeux de la loi, M.Blacks et Melle York sont considérés comme deux célibataires. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis pas la loi. Selon les parties adverses, la présence de M.Blacks n'est pas légale, car cette présence ne peut pas s'appuyer sur le seul fait qu'il y a regroupement familial. [...]

[...] N'entre pas dans les ententes de l'article 81 les ententes horizontales c'est-à-dire qui affectent moins de du marché. Si «Vege Respect et Passion fruit représentent moins de de la concurrence de la grande distribution, si cette affirmation se vérifie alors il n'y a pas d'effet restrictif de concurrence sensible donc, pas d'entente. Attendu que l'article 81§3 stipule 4 exemptions pour les ententes, n'est pas considéré comme une entente, si elle intervient : dans l'intérêt du consommateur : c'est le cas des ententes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. [...]

[...] Black reprennent ici la directrice du 28 juin 1990 qui stipule que tout ressortissant de l'Union Européenne peut bénéficier de la libre circulation dans un pays, à condition qu'il possède un régime d'assurance maladie en France et des ressources nécessaires. De plus, en France, l'article 18§1 du TCE, autorise certain droits sociaux aux ressortissants qui décident de séjourner sur le territoire. Ces droits sociaux sont par exemple, l'assurance maladie, le Revenu Minimum D'insertion social Si nous regardons le cas de M.Blacks, ce dernier est en concubinage avec Melle York, elle-même PDG de la société VEGE RESPECT en plein développement, donc nous pouvons en déduire que les revenus perçus sont satisfaisant pour subvenir aux besoins de la famille. [...]