Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour objet l'analyse critique d'une solution de droit positif, le cas pratique vise à rechercher ce que serait probablement la décision des tribunaux confrontés à telle ou telle situation que l'on vous expose.
À cet effet, il importe de mettre en évidence les éléments de fait et de droit qui sont décisifs. C'est dire que le cas pratique ne doit pas se transformer en dissertation théorique ou en récitation de larges tranches de cours. Seuls les éléments de droit utiles à la solution du cas doivent être exposés. En outre, essentiel pour la dissertation, important pour le commentaire d'arrêt, le plan est tout à fait secondaire pour le cas pratique. Il convient simplement ici de dégager les questions à traiter ou de répondre aux questions qui vous sont posées.
[...] Quelques conseils sur la méthode du cas pratique Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour objet l'analyse critique d'une solution de droit positif, le cas pratique vise à rechercher ce que serait probablement la décision des tribunaux confrontés à telle ou telle situation que l'on vous expose. À cet effet, il importe de mettre en évidence les éléments de fait et de droit qui sont décisifs. [...]
[...] Comment cette question est-elle juridiquement résolue ? Votre réponse doit par conséquent être motivée. Mais attention, cet exposé ne doit pas se transformer en une récitation de cours. Si le cas pratique fait appel à l'application du principe, il faut l'exposer intégralement, en rappelant brièvement les exceptions qui l'accompagnent. Si le cas pratique fait appel à l'application d'une exception, il faut exposer intégralement le principe et l'exception dont il s'agit, tout en rappelant brièvement les autres exceptions. Parfois, pour répondre à une seule question, il faut soulever plusieurs points de droit parce que la question est complexe. [...]
[...] Tout au plus vous pouvez, dans le cadre du premier cas de figure envisagé, celui d'une consultation juridique qui aborde plusieurs difficultés, et en vue de la clarté du propos, organiser les questions autour de plusieurs points. Ex. : La hiérarchie de normes II/ Le Conflit de lois dans le temps La question de droit La question de droit Le principe de solution B/Le principe de solution L'application à l'espèce C/L'application à l'espèce Et ainsi de suite en fonction du nombre de difficultés à résoudre. Cette démarche n'est plus nécessaire dans le second cas de figure envisagé. Vous devez alors reprendre le numéro de la question et répondre directement. Ex. [...]
[...] Il n'est pas nécessaire de reprendre les faits au préalable. Pour mener à bien cet exercice, il faut poursuivre le processus suivant : Faire un examen attentif des faits Relire à cet effet plusieurs fois le cas pratique pour vous familiariser avec l'exposé des faits. Isoler au fur et à mesure les faits essentiels : ce qui permet de poser la question de droit. II/ Poser la question de droit Certains faits vous permettront de poser la question de droit. Ex. [...]
[...] Il s'agit de la question d'un conflit hiérarchique de normes. Plus exactement, il s'agit de savoir si une loi interne doit être conforme à un traité, accord ou une convention internationale antérieure. Ex. : Madame X souhaite bénéficier des dispositions de la nouvelle loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur après la conclusion de son contrat de bail. Il s'agit de la question des conflits de lois dans le temps (conflit temporel de normes) et plus particulièrement de celle de savoir si une loi postérieure peut s'appliquer à un contrat en cours d'exécution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
