La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs.
Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a provoqué un retour massif de marchandise.
Enfin, au second semestre 2008, certains distributeurs ont indiqué à la société qu'ils ne renouvelleraient pas leur contrat.
Hypothèse 1 : Le commissaire engage une procédure d'alerte.
Quels sont les conséquences pour un commissaire au compte qui met en oeuvre une procédure d'alerte ?
L'article L.234-1 du Code de commerce fait peser sur le commissaire au compte une obligation légale d'alerte du conseil d'administration des faits qu'il estime de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (...)
[...] Il ne doit pas divulguer aux créanciers du débiteur qu'il est mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc étant désigné par le président du tribunal de commerce, il doit rendre compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l'ordonnance. En vertu de l'article L.611-3 et l'article R.611-19 du Code de commerce le président du tribunal de commerce fixe librement la mission du mandataire ad hoc. Il peut avoir pour mission d'échelonner les dettes du débiteur via la signature d'accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers. [...]
[...] La question qui se pose est de savoir si ces faits peuvent justifier la mise en œuvre de la procédure d'alerte du Comité d'Entreprise. Conformément à l'article L.2323-78 du Code du travail, le Comité d'Entreprise dispose d'un droit d'alerte économique. Le Comité d'entreprise peut déclencher ce droit d'alerte quand il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise Je dois vous indiquer que l'appréciation de la notion de situation préoccupante relève du pouvoir souverain des juges du fond. [...]
[...] La demande d'information au président Premièrement, le comité d'entreprise devra avant tout vous adressez une demande d'explication sur les faits qui le préoccupent. C'est-à-dire que le Comité d'Entreprise devra faire inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion la question qu'il désire vous posez pour obtenir des explications. A ce moment là, vous devrez le rassurer sur les fais qui leur semble préoccupants. Il est fortement conseillé de répondre à leur question sinon vous vous rendez coupable du délit d'entrave. Vous risquez un an d'emprisonnement et d'amende. (L.2328-1 du Code du travail). [...]
[...] L'article L.611-3 du Code de commerce indique que le président du tribunal peut à la demande du débiteur désigner un mandataire ad hoc. L'article R.611-18 du Code de commerce indique que le représentant légale de l'entreprise adresse ou remet sa requête en désignation d'un mandataire ad' hoc au Président du Tribunal de commerce. Il peut indiquer le nom du mandataire ad hoc qu'il désire voir être nommé. L'article R. 611-18 dudit Code indique que la requête doit exposer les raisons qui la motivent. [...]
[...] Sa responsabilité ne peut être mise en cause au titre d'une insuffisance d'actif. En l'espèce, les faits semblent compromettre la continuité de l'exploitation. Par conséquent, le commissaire au compte risque d'engager sa responsabilité pour non respect de son obligation légale de mettre en œuvre la procédure d'alerte. Cas du comité d'entreprise et paiement des frais d'expert Le comité d'entreprise a transmis au dirigeant de la SAS une demande de renseignement sur la situation économique de la société. Estimant les renseignements fournis insuffisants, il a lancé la procédure d'alerte en recourant à un expert comptable. [...]
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