Cas pratique A :
Un notaire est chargé de la vente d'un lot de copropriété. Le syndic des copropriétaires lui réclame le paiement de 12 000? mais le vendeur refuse de payer la somme à la copropriété.
Quelles sont les obligations du notaire face à la vente d'un immeuble (lot de copropriété) ?
La loi du 21 juillet 1994 a institué, au bénéfice des syndicats de copropriétaires, un privilège immobilier garantissant le règlement de certaines créances. Ce privilège est visé à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et figure à l'article 2374 1° bis du Code civil.
Ce privilège n'a pas a être publié à la conservation des hypothèques pour pouvoir le mettre en oeuvre (...)
[...] Dans l'acte de vente, il n'est pas fait mention que le paiement était une anticipation sur un prêt à intervenir. En septembre 2008, la banque et la société procède à la signature d'un acte de prêt qui prévoit le privilège du préteur de denier. La société prétend que le prêt est destiné à financer le prix de vente et qu'il avait réalisé une avance sur trésorerie. Il ne veut pas acquitter la taxe de publicité foncière due en cas d'inscription d'hypothèque conventionnelle. La banque peut-elle bénéficier du privilège de préteur de denier ? [...]
[...] En l'espèce, on observe qu'à la date du jugement de la cour d'appel, l'état hypothécaire indique que l'hypothèque judicaire conservatoire était valable jusqu'au décembre 2007. L'inscription est donc frappée de péremption au jour de la décision définitive. Par conséquent, l'hypothèque judiciaire conservatoire s'éteint et la décision de la cour d'appel ne peut rétroagir. La société Z devra inscrire le jugement de condamnation pour obtenir une nouvelle hypothèque qui aura rang le jour de son inscription. La solution aurait-elle été différente si la société Z avait renouvelé son hypothèque conservatoire ? [...]
[...] La société Z peut-elle prétendre au paiement de ces créances dans l'hypothèse où elle peut revendiquer le mondant judiciaire fixé? L'article 263 du décret du 31 juillet 1964 prévoit que le jugement d'hypothèque définitive doit être publié dans un délai de 2 mois à compté du jour où le titre constant les droit du créancier est passé en force de la chose jugée. Néanmoins, le créancier peut bénéficier de l'article 264 dudit décret. En effet, Si après la vente du bien, le prix en a été régulièrement consigné pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 Par conséquent, la publicité est remplacée par une signification du titre du créancier à la personne chargée de la consignation de la somme d'argent. [...]
[...] La signature de l'acte de prêt à eu lieu en septembre 2008. Or le créancier dispose de deux mois pour inscrire son privilège, à défaut le privilège se transforme en hypothèque. La conséquence étant que le rang de la garantie du banquier sera différente. En effet, si le privilège est enregistré il aura rang au jour de la vente soit en août 2008, s'il n'est pas inscrit dans les temps, le créancier dispose d'une hypothèque qui aura pour rang la date d'inscription. [...]
[...] Supposons que la société Z a renouvelé son inscription. Par conséquent, dans ce cas le jugement définitif devra être publié dans un délai de 2 mois à compter de son prononcé. La publicité aura pour effet de donner date à l'hypothèque au jour de l'inscription de l'hypothèque conservatoire soit en décembre 2004. Si le montant fixé par le jugement de condamnation est supérieur au montant fixé par l'hypothèque conservatoire, alors la société Z devra prendre une nouvelle inscription qui aura rang au jour de son inscription. [...]
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