Cas pratiques d'introduction au droit

Extraits

[...] Pour ce faire, elle devra s'adresser aux juridictions prud'homales. Étant précisé qu'en matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le juge civil lorsqu'elle est justifiée par le seul motif du défaut d'élément intentionnel (Soc. 25 mars 2020, no 18-23.682). Cela signifie que, même si une décision est rendue par les juridictions pénales antérieurement ou pendant la saisine du conseil des prud'hommes, cette dernière ne sera pas tenue de rendre une décision analogue en l'absence d'élément intentionnel qui n'est d'ailleurs pas nécessaire pour constituer des faits de harcèlement en application des dispositions du Code du travail. [...]

[...] L'article 521-1 du Code pénal prévoit notamment que : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En l'espèce, des chats sont jetés des balcons à la vue de tous. Ces actes constituent des actes de cruauté. A minima, outre les éventuelles circonstances atténuantes (infraction commise par des mineurs) ou aggravantes (telle la mort des animaux jetés), les auteurs des faits encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 ? d'amende. [...]

[...] Quelles sanctions encourt-il ? L'article 311-1 du Code pénal dispose que : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le vol est ainsi passible de trois d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende (article 311-3 du Code pénal). En l'espèce, le jeune majeur n'a effectué « que » le guet et n'a pas volé à proprement parler. Cependant, il résulte de l'article 121-7 du même code qu'« est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». [...]

[...] Quels moyens s'offrent à lui pour remettre en cause la vente ? L'article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Aussi, la garantie des vices cachés suppose la démonstration que le défaut est non apparent, impropre à l'usage et antérieur à la vente. [...]

[...] Cas pratiques d'introduction au droit Cas pratique I. Licenciement sans cause réelle ni sérieuse faisant suite à la dénonciation de faits de harcèlement Une secrétaire d'agence immobilière est victime de comportements de nature sexuelle de façon répétée de la part de son supérieur hiérarchique. Elle en a échangé avec ses collègues et a fait l'objet quelques jours plus tard d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans quelle mesure est-il possible de contester un licenciement faisant suite à la dénonciation de faits de harcèlement et devant quelle juridiction ? [...]