Cas pratique, procédure pénale - publié le 13/06/2019

Extraits

[...] Mise en examen Obtenir le statut de témoin assisté Deuxième mesure possible relative à leur liberté. Après une mise en examen JI a le choix entre : Laisser la personne en liberté Le placer sous contrôle judiciaire L'assigner à résidence avec surveillance électronique 138 et suiv. Détention provisoire et suiv Art 137 code de procédure pénale : le principe est la liberté ➝ Expliquer chacune des mesures possibles ➝ Dire qui est cpt pour ordonner les mesures ➝ La durée de ces différentes mesures surtout en cas de privation de liberté. [...]

[...] Arrêt AZF ; 2015 ; les liens étroits unissant un juge et une PC sont de nature à remettre en cause son impartialité. Analyse l'impartialité subjective, sérieux doute quant à cette impartialité. On conseillera donc aux parents de Léo de demander à ce que la cause soit entendu devant un autre tribunal pour enfant ou composé différemment. Cas pratique n° - On passer la régularité de la GAV pas assez d'élément mais on part sur la régularité de la procédure. Preuve rapportée par l'autorité publique, provocation policière. Faut savoir si provocation à la preuve ou à l'infraction. [...]

[...] ➝ Perquisition illégale. Art 11 code de procédure pénale : violation du secret de l'enquête et de l'instruction En l'espèce des informations ont été divulguées dans la presse. Les personnes qui concourt à la procédure ( magistrats, greffiers, avocat par secret professionnel art 226-13 En l'espèce Ben Zima pourrait demander un référé présomption d'innocence art 9-1 Code civil. Quand une personne est présentée publiquement comme coupable de faits qui sont encore en période d'instruction juge peut ordonner toute mesure nécessaire afin de faire cesser l'atteinte. [...]

[...] Est-ce que le proc est un magistrat indépendant et impartial au sens de la convEDH ? Est-ce qu'Alexandre a été présenté dans un délai raisonnable à une auto judiciaire. Arrêt Mdvediev ; Moulin c Fr 2010 ; Cour de cassation 15 dec 2010 ➝ Selon ces arrêts proc n'est pas une auto judiciaire car ni indépendant ni impartial et expliquer pourquoi. Du 15 au 20 janvier Alexandre n'a donc pas été presenté à une autorité judiciaire au sens de la CourEDH repris par la Cour de cassation. [...]

[...] En l'espèce les enregistrements sont recueillis par les policiers qui sont soumis au principe de loyauté de la preuve. Le fait de placer deux individus dans des cellules contiguës afin de recueillir des éléments auto incriminant est un moyen de preuve déloyale ? ➝ Ass plé; 6 mars 2015 ; ce procédé de preuve est déloyal car met en échec le droit de ne pas s'auto incriminer et de se taire et porte ainsi atteinte au droit à un procès équitable. [...]