Cas pratique sur l'empiétement et l'accession immobilière

Extraits

[...] Le propriétaire des biens construits est donc le véritable propriétaire du terrain, par l'effet de l'accession par incorporation. Dans de telles circonstances, l'acquéreur évincé ne pourra obtenir la propriété des biens qu'il a construits à moins que le véritable propriétaire consente à lui céder la propriété, toutefois, en application de l'article 555 du Code civil, ce dernier pourra obtenir réparation. En guise d'indemnité, ce dernier touchera de la part du véritable propriétaire, selon le choix de ce dernier, soit la valeur des matériaux, soit à la plus-value apportée au fonds. [...]

[...] Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ». Enfin, l'article 555 du même Code dispose que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. [...]

[...] Cas pratique sur l'empiétement et l'accession immobilière Énoncé du cas pratique Résolution du cas pratique En l'espèce, une vente portant sur un terrain est conclue entre un acheteur et un vendeur. Un immeuble à usage d'habitation est bâti par l'acheteur sur le terrain vendu. Toutefois, deux ans plus tard, le terrain est revendiqué par un tiers qui assigne alors l'acheteur, c'est dans ce contexte qu'il fait intervenir le vendeur dans l'instance qui n'était en réalité pas propriétaire au moment de la vente. [...]

[...] « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du Code civil). En tant que procédé d'assimilation d'un bien par un autre, auquel il est incorporé, le mécanisme de l'accession ne pose aucune difficulté lorsque les éléments liés l'un à l'autre appartiennent à une même personne. Son intérêt réside précisément dans l'incorporation d'une chose appartenant à une autre personne. Le propriétaire de la chose incorporée en perd la propriété au profit du propriétaire de la chose à laquelle la première est incorporée. [...]

[...] Peu importe, dans cette hypothèse, que le propriétaire choisisse ou non de conserver les constructions. Le choix entre l'une ou l'autre des options offertes par la loi pour le calcul de l'indemnité due au constructeur appartient au seul propriétaire. La bonne ou mauvaise foi du constructeur est appréciée par la Cour de cassation à la lumière de l'article 550 du Code civil. Elle ne se contente donc pas de la seule croyance en la propriété du fonds, elle exige l'appui d'un titre translatif de propriété (Civ. [...]